COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrits par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requêtes adressées à la Cour par lettres recommandées à la poste les 30 avril, 3 juin et 4 juin 1999 et parvenues au greffe les 3 mai, 4 juin et 7 juin 1999, un recours en annulation des articles 1er, 3°, et 80 à 85 du décret de la Région wallonne du 29 octobre 1998 instituant le Code wallon du logement (publié au Moniteur belge le 4 décembre 1998, deuxième édition), a été introduit, pour cause de violation des articles 10 et 11 de la Constitution, par l'a.s.b.l.

Syndicat national des propriétaires, dont le siège social est établi à 1000 Bruxelles, rue de la Violette 43, J.-P. Vermote, demeurant à 1800 Vilvorde, Vogelzangstraat 8, R. Verhelst, demeurant à 8318 Bruges-Assebroek, Omendreef 17, C. Blondeel, demeurant à 6110 Montigny-le-Tilleul, rue du Faubourg 161, L. Cariat, demeurant à 6001 Marcinelle, rue Jean Bellière 84, la province de Namur, dont les bureaux sont établis à 5000 Namur, place Saint-Aubain 2, la province du Hainaut, dont les bureaux sont établis à 7000 Mons, rue Verte 13, la s.c Société régionale des logements du Borinage, dont le siège social est établi à 7000 Mons, place du Chapitre 2, et R. Collard, demeurant à 7340 Pâturages, Grand-Rue 90.

Ces affaires sont inscrites respectivement sous les numéros 1667, 1695, 1696, 1697, 1698 et 1699 du rôle de la Cour et ont été jointes.

Le greffier, L. Potoms.

Par jugement du 1er juin 1999 en cause du ministère public contre H. Van Belle, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 17 juin 1999, le Tribunal de police de Gand a posé la question préjudicielle suivante : « Les articles 10 et 11 de la Constitution coordonnée, lus indépendamment ou en combinaison avec l'article 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme, sont-ils violés par l'article 67bis de la loi du 16 mars 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/03/1968 pub. 21/10/1998 numac 1998000446 source ministere de l'interieur Loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée par l'arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière . - Traduction allemande Le texte q(...) - la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire (Moniteur belge du 31 octobre 1967); - (...) fermer relative à la police de la circulation routière en tant que cet article instaure une présomption de culpabilité à charge du titulaire de la plaque d'immatriculation d'un véhicule avec lequel a été commise une infraction au Code de la route, alors qu'une telle présomption de culpabilité n'existe pas dans le chef d'autres prévenus d'une infraction ?" Cette affaire est inscrite sous le numéro 1705 du rôle de la Cour et a été jointe aux affaires portant les numéros 1469 et 1576 du rôle.

Le greffier, L. Potoms.