CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Jean Maris, demeurant à 2000 Anvers, Kattendijkdok Oostkaai 16, et Robert Moenssens, demeurant à 9120 Beveren-Waas (Melsele), Parmastraat 34, ont introduit le 2 juin 1999 une demande de suspension de l'exécution de l'arrêté royal du 9 mars 1999 modifiant l'arrêté royal du 10 janvier 1977 relatif aux conditions et modalités de la reconnaissance des ouvriers portuaires dans la zone portuaire d'Anvers (Moniteur belge du 3 avril 1999).

Cette affaire est inscrite au rôle sous le n° G/A. 84.522/IX-1861.

L'a.s.b.l. « Waregemse Ren- en Rijvereniging », dont le siège est établi à 8970 Waregem, Ruitersdreef 42, et l'a.s.b.l. « Drafwedrennen Kortrijk », dont le siège est établi à 8520 Kuurne, Kattestraat 188, ont introduit le 3 juin 1999 une demande de suspension de l'exécution de l'arrêté royal du 17 mars 1999 modifiant l'arrêté royal du 18 juillet 1970 portant réglement général des taxes assimilées aux impôts sur les revenus (Moniteur belge du 7 avril 1999).

Ces affaires sont inscrites au rôle sous les numéros : G/A 84.529/IX-1862 et G/A 84.530/IX-1863 Pour le Greffier en chef, G. De Sloover, Secrétaire en chef.