CONSEIL D'ETAT

Avis prescrits par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat M. Dominiek Lootens-Stael, demeurant à 1090 Bruxelles, avenue Swartenbrouck 13, a introduit le 5 mai 1999 une demande de suspension de l'exécution de l'arrêté du 26 janvier 1999 par lequel le Ministre flamand des Affaires bruxelloises et de l'Egalité des Chances approuve l'arrêté n° 98/446 du Collège de la Commission communautaire flamande confirmant le règlement n° 98/006 fixant le budget de l'exercice 1999 (Moniteur belge du 6 mars 1999).

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro : G/A 83.961/XII. Pour le greffier en chef : G. De Sloover, secrétaire en chef.

Hans Van Gent, demeurant à 3060 Bertem, Kouter 31, et la s.a. King & C°, dont le siège est établi à 1040 Bruxelles, rue de la Loi 26, ont introduit le 23 mai 1999 une demande de suspension de l'exécution de l'arrêté royal du 3 février 1999 portant approbation du code de déontologie de l'Institut professionnel des agents immobiliers (Moniteur belge du 25 mars 1999).

Cette affaire est inscrite au rôle sous le n° G/A 84.263/IX-1849.

Pour le greffier en chef : G. De Sloover, secrétaire en chef.