CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat La mutualité « Vlaams Neutraal Ziekenfonds Vlaanderen », dont le siège est établi à 2800 Malines, Hoogstratenplein 1, a introduit le 19 mars 1999 une demande de suspension de l'exécution de : l'arrêté royal du 11 janvier 1999 modifiant l'arrêté royal du 12 août 1994 déterminant les conditions d'octroi et le mode de répartition des subventions de l'Etat pour le service des soins de santé, organisé par les mutualités et les unions nationales de mutualités (Moniteur belge du 22 janvier 1999); l'arrêté du Ministre des Affaires sociales du 11 janvier 1999 fixant, pour l'année 1995, le montant de correction et le nombre de bénéficiaires par mutualité, en vue de la répartition des subventions de l'Etat pour le service des soins de santé, organisé par les mutualités et par les unions nationales de mutualités en faveur des travailleurs indépendants et des membres des communautés religieuses qui ont adhéré volontairement à ce service pour les prestations de santé autres que celles prévues par le régime d'assurance obligatoire soins de santé qui les concernent (Moniteur belge du 22 janvier 1999).

Cette affaire est inscrite au rôle sous le n° G/A. 83.053/VII-.

Pour le greffier en chef : G. De Sloover, secrétaire en chef.

La société anonyme Atral a demandé au Conseil d'Etat la suspension et l'annulation de l'arrêté royal du 23 avril 1999 fixant la procédure d'approbation des systèmes et centraux d'alarme, visés dans la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage (Moniteur belge du 19 juin 1999).

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 86.107/XIII-1275.

Pour le greffier en chef : S. Heyvaert, premier secrétaire en chef.