publié le 16 avril 1999
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat La S.A. Imobe, dont le siège est établi à 2930 Brasschaat, Bisschoppenhof 44, a introduit le 15 mars 1999 une demande Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.82.935/X-8773. Pour le greffier en chef :(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 1999021178
- pub.
- 16/04/1999
- prom.
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat La S.A. Imobe, dont le siège est établi à 2930 Brasschaat, Bisschoppenhof 44, a introduit le 15 mars 1999 une demande de suspension de l'exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 octobre 1998 portant fixation définitive du plan de modification partielle du plan de secteur d'Anvers sur le territoire de la ville d'Anvers (Moniteur belge du 12 janvier 1999).
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.82.935/X-8773.
Pour le greffier en chef : G. De Sloover, secrétaire en chef.