COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requêtes adressées à la Cour par lettres recommandées à la poste le 26 mars 1999 et parvenues au greffe le 29 mars 1999, un recours en annulation de l'article 147 de la loi du 25 janvier 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/01/1999 pub. 06/02/1999 numac 1999021025 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales fermer portant des dispositions sociales (concernant la cotisation sur le chiffre d'affaires de certains produits pharmaceutiques), publiée au Moniteur belge du 6 février 1999, a été introduit, pour cause de violation des articles 10 et 11 de la Constitution, par, d'une part, l'a.s.b.l.

Agim, dont le siège social est établi à 1000 Bruxelles, square Marie-Louise 49, la s.a. Pfizer, dont le siège social est établi à 1090 Bruxelles, rue Léon Théodor 102, la s.a. Schering, dont le siège social est établi à 1831 Diegem, J.E. Mommaertslaan 14, et la s.a.

Novartis Pharma, dont le siège social est établi à 1030 Bruxelles, chaussée de Haecht 226, et d'autre part, la société de droit néerlandais Merck Sharp & Dohme BV, dont le siège est établi à 1180 Bruxelles, chaussée de Waterloo 1135.

Ces affaires sont inscrites sous les numéros 1654 et 1655 du rôle de la Cour et ont été jointes.

Le greffier, L. Potoms.