publié le 04 mars 1999
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 9 février 1999 et parvenue au greffe le 10 février 1999, P. Beliën et A. Colen, demeu Cette affaire est inscrite sous le numéro 1616 du rôle de la Cour. Le greffier, L. Potoms.
- source
- cour d'arbitrage
- numac
- 1999021081
- pub.
- 04/03/1999
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
COUR D'ARBITRAGE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 9 février 1999 et parvenue au greffe le 10 février 1999, P. Beliën et A. Colen, demeurant ensemble à 2018 Anvers, Lemméstraat 3, J. Laeremans et H. De Maertelaere, demeurant ensemble à 1852 Grimbergen, Hof van Opbergenstraat 2A, H. Staveaux et G. Van der Zeype, demeurant ensemble à 1742 Ternat, Ternatstraat 18, et R. De Muyt, demeurant à 3000 Louvain, Mechelsestraat 161, boîte 1, ont introduit un recours en annulation de la
loi du 23 novembre 1998Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
23/11/1998
pub.
12/01/1999
numac
1998010076
source
ministere de la justice
Loi instaurant la cohabitation légale
fermer instaurant la cohabitation légale (publiée au Moniteur belge du 12 janvier 1999), pour cause de violation des articles 10 et 11 de la Constitution.
Cette affaire est inscrite sous le numéro 1616 du rôle de la Cour.
Le greffier, L. Potoms.