COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 20 janvier 1999 et parvenue au greffe le 21 janvier 1999, M. Vanhouteghem, demeurant à 9100 Saint-Nicolas, Passtraat 293, M. Switten, demeurant à 3520 Zonhoven, Merelstraat 72, F. Filibert, demeurant à 2610 Wilrijk, Rooiboslaan 30, M. Michiels, demeurant à 2320 Hoogstraten, Tinnenpotstraat 4, R. Van Sant, demeurant à 2018 Anvers, Stierstraat 16, P. Vandebroek, demeurant à 3000 Louvain, Albert Giraudstraat 6, H. Van den Berghe, demeurant à 8870 Izegem, Neerhofstraat 61, J. Putteneers, demeurant à 2000 Anvers, Bervoetstraat 45, W. Dhollander, demeurant à 9100 Saint-Nicolas, Kuildamstraat 41, et A. Leyns, demeurant à 9000 Gand, Distelstraat 45, ont introduit un recours en annulation des articles 126 et 149 du décret de la Communauté flamande du 14 juillet 1998 contenant diverses mesures relatives à l'enseignement secondaire et modifiant le décret du 25 février 1997 relatif à l'enseignement fondamental (publié au Moniteur belge du 29 août 1998), pour cause de violation des articles 10, 11 et 24 de la Constitution.

Cette affaire est inscrite sous le numéro 1592 du rôle de la Cour.

Le greffier, L. Potoms.