publié le 02 février 1999
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat La S.P.R.L. Centrum voor Radio-Immunologie , dont le siège est établi à 9052 Gand, Industriepark Zwijnaarde 7(...) Cette affaire est inscrite au rôle sous le n° G/A. 81.664/VII-. Pour le greffier en chef : (s(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 1999021020
- pub.
- 02/02/1999
- prom.
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- moniteur
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat La S.P.R.L. Centrum voor Radio-Immunologie (C.R.I.), dont le siège est établi à 9052 Gand, Industriepark Zwijnaarde 7, a introduit le 21 décembre 1998 une demande de suspension de l'exécution de l'arrêté royal du 24 septembre 1998 fixant les conditions auxquelles une intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités peut être accordée dans les prestations de biologie clinique moléculaire (Moniteur belge du 22 octobre 1998).
Cette affaire est inscrite au rôle sous le n° G/A. 81.664/VII-.
Pour le greffier en chef : (signé) G. De Sloover, secrétaire en chef.