CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Maria Verwimp, demeurant à 3190 Boortmeerbeek, Rijmenamsebaan 87, et Frans Peeters, demeurant à 3190 Boortmeerbeek, Rijmenamsebaan 95, ont introduit le 8 décembre 1998 une demande de suspension de l'exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 juillet 1998 portant fixation définitive du plan de modification partielle du plan de secteur de Louvain sur le territoire de la commune de Boortmeerbeek (Moniteur belge du 9 octobre 1998).

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 81.462/X-8606.

Pour le greffier en chef : (signé) S. Heyvaert, premier secrétaire en chef.