publié le 26 janvier 1999
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Diverses parties requérantes ont introduit le 11 décembre 1998 une demande de suspension de l'exécution de l'arrêté d Ces affaires sont inscrites au rôle sous les numéros G/A. 80.804/X-8467, G/A. 81.515/X-8595 et G/A.(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 1999021012
- pub.
- 26/01/1999
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Diverses parties requérantes ont introduit le 11 décembre 1998 une demande de suspension de l'exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 juillet 1998 portant fixation définitive du projet de plan en complément du plan de secteur Hal-Vilvoorde-Asse en ce qui concerne les communes de Wezembeek-Oppem et Kraainem (Moniteur belge du 18 novembre 1998).
Ces affaires sont inscrites au rôle sous les numéros G/A. 80.804/X-8467, G/A. 81.515/X-8595 et G/A. 81.516/X-8596.
Parties requérantes : Régine de Liedekerke de Pailhe, (Wezembeek-Oppem). %Eliane Wittouck (Wezembeek-Oppem).
Philip Rolin Jacquemyns (Wezembeek-Oppem).
Charles Ullens de Schooten (Kraainem).
Pour le greffier en chef : (Signé) S. Heyvaert, premier secrétaire en chef.