COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requêtes adressées à la Cour par lettres recommandées à la poste le 11 décembre 1998 et parvenues au greffe le 14 décembre 1998, P. Matheys, demeurant à 1180 Bruxelles, avenue Bonaparte 34, d'une part, et J. Haegens, L. Vanderhasten, J. Guilbert et B. Lambotte, qui ont tous fait élection de domicile à 1170 Bruxelles, chaussée de la Hulpe 150, d'autre part, ont introduit un recours en annulation partielle du décret de la Communauté française du 6 avril 1998 portant modification du régime de la suspension préventive dans l'enseignement organisé et subventionné par la Communauté française (publié au Moniteur belge du 12 juin 1998), pour cause de violation des règles qui sont établies par la Constitution ou en vertu de celle-ci pour déterminer les compétences respectives de l'Etat, des communautés et des régions et des articles 10 et 11 de la Constitution.

Ces affaires sont inscrites respectivement sous les numéros 1484 et 1485 du rôle de la Cour et ont été jointes.

Le greffier, L. Potoms.