MINISTERE DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL

Avis concernant une réglementation nouvelle du champ de compétence d'une commission paritaire La Ministre de l'Emploi et du Travail, dont les bureaux sont situés à 1040 Bruxelles, rue Belliard 51, informe les organisations intéressées qu'elle envisage de proposer au Roi de modifier le champ de compétence de la Commission paritaire de la construction (n° 124), fixé par arrêté royal du 4 mars 1975 (Moniteur belge du 19 avril 1975), modifié par les arrêtés royaux des 15 octobre 1982 (Moniteur belge du 30 octobre 1982), 1er octobre 1987 (Moniteur belge du 16 octobre 1987), 20 janvier 1994 (Moniteur belge du 11 février 1994), 16 mars 1995 (Moniteur belge du 29 mars 1995), comme suit : « Article 1er.- Il est institué une commission paritaire dénommée "Commission paritaire de la construction", qui est compétente pour les travailleurs dont l'occupation est de caractère principalement manuel et leurs employeurs, et ce pour : a) les entreprises qui ont pour objet normal l'exécution de travaux tels que l'édification, la transformation, l'achèvement, l'entretien, la réparation, la rénovation ou la démolition de constructions, ainsi que le traitement, le stockage, le triage et le traitement de déchets, d'autres résidus et de terre qui en résultent pendant ces travaux, quels que soient les techniques et produits appliqués. Sont classés parmi les travaux effectués par ces entreprises ou assimilés à de pareils travaux : 1. les travaux maritimes et fluviaux, y compris le renflouage de bateaux et navires ainsi que l'enlèvement d'épaves;2. les travaux de dragage : l'enlèvement au moyen d'équipement flottant en mer ou dans les eaux intérieures, notamment de limon, de sable, de gravier, de rochers, ainsi que leur transport;3. les travaux de terrassements et/ou de déblai, y compris les travaux de forage, de sondage, de fonçage de puits, de drainage et de rabattement de la nappe aquifère et d'épuration des eaux souterraines;4. le transport de terre sur des chantiers, quel que soit le trajet parcouru;5. les travaux de fondation, y compris pieux, palplanches et travaux de consolidation du sol par tous systèmes;6. les travaux de routes, de pistes d'aviation, de pistes cyclables, de jointoiement, de pavage et/ou d'installation de signalisation routière;7. la confection du béton dans des centrales spécialement équipées à cette fin et/ou la livraison de ce produit aux utilisateurs;8. la préparation d'asphalte dans des centrales spécialement équipées à cette fin;9. le placement et/ou l'entretien de signalisation sur chantier;10. le placement et/ou l'entretien de signalisation routière;11. les travaux de maçonnerie et de bétonnage, les maçonneries de chaudières, de fours industriels et autres ouvrages analogues ainsi que la construction d'égouts et de cheminées d'usines;12. l'injection de façades et/ou de parois;13. la confection de joints à des ponts et/ou des routes;14. l'application de techniques de restauration;15. la réparation du béton et/ou de résine de béton;16. la mise en oeuvre de produits chimiques dans le procédé de construction et/ou dans l'entretien ou la restauration de bâtiments;17. le travail de ferraillage;18. les travaux de coffrage et de décoffrage;19. la fabrication ainsi que le placement d'éléments préfabriqués lorsque ces activités sont exercées en ordre principal par l'entreprise;20. le placement d'éléments préfabriqués;21. les travaux de restauration, de nettoyage et de lavage de façades et de monuments;22. les travaux de démolition et d'arasement, y compris la démolition et/ou le retrait d'asbeste ou de matériaux contenant de l'asbeste ou d'isolants, y compris le transport de gravats;23. les travaux d'asphaltage et de bitumage;24. les travaux de carrelage et de mosaïque et/ou de tous autres travaux de revêtement des murs et du sol, le bois excepté;25. les travaux de plafonnage et d'enduits;26. les travaux de jointoiement;27. les travaux de stuc et de staff;28. les travaux d'isolation thermique et/ou acoustique ainsi que la fabrication et l'application de chapes de protection;29. les travaux de couverture de constructions;30. la couverture et/ou l'étanchéité à l'eau de constructions et d'ouvrages d'art;31. les travaux de charpenterie, à l'exception du montage des charpentes métalliques;32. les travaux de vitrerie, de miroiterie, de vitraux et la mise en oeuvre de tous les matériaux translucides ou transparents (y compris les travaux de pose de vitrerie, de verres de sécurité, de miroiterie, de vitraux, de toutes autres matières translucides ou transparentes et la construction de parois et couvertures en béton translucide, les travaux préparatoires et accessoires nécessaires à leur exécution);33. les travaux de peinture et/ou de dépaillage, décors et tapissage;34. les travaux de marbrerie et/ou d'autres travaux de pierre de taille;35. les travaux d'installation de chauffage, quelle que soit la source d'énergie, d'aération, de climatisation, de distribution d'eau chaude, d'installations thermiques, et/ou de leur entretien;36. les travaux d'installations sanitaires y compris les installations d'épuration des eaux;37. les travaux d'installation et d'entretien de voies ferrées;38. les travaux d'installation d'échafaudages;39. les travaux d'installation de piscines;40. les travaux d'appropriation en vue de la création de plaines de jeux et de sports, de parcs et de jardins, sauf lorsque ces travaux constituent l'activité accessoire d'une entreprise ressortissant à la Commission paritaire pour les entreprises horticoles;41. les travaux de pose de canalisations souterraines diverses, telles que pour la distribution d'eau, pour câbles électriques;42. la fabrication et/ou le placement de cheminées ornementales;43. la pose de clôtures;44. les travaux de taille de pierre;45. les entreprises dont l'activité est la fabrication et/ou le placement de tous objets et produits en bois ou en produits de remplacement du bois destinés à devenir immeubles par destination;46. les travaux d'assainissement du sol, y compris le nettoyage ex situ et in situ, le stockage et/ou le traitement de terre enlevée et transportée;47. le traitement mécanique, le stockage et le triage de déchets inertes et non-dangereux.Par le traitement mécanique de déchets, on entend le traitement de déchets à l'aide d'outils sans modifier les caractéristiques chimiques de ces déchets. Cela concerne notamment le concassage, le démontage, le fendage, le cisaillage, le nettoyage, le pressage, l'aplatissage, le triage, le découpage au chalumeau, le sablage, le lavage, le sciage et le tamisage des déchets; 48. le traitement de déchets inertes et non-dangereux dans des installations servant particulièrement aux déchets provenant de travaux de construction;b) les entreprises et/ou divisions qui ont pour objet normal des activités commerciales, à savoir : 1.le commerce de matériaux de construction neufs ou de récupération.

Par commerce de matériaux on entend : l'achat, la vente, le transport, le stockage, l'emballage et toutes les autres activités qui sont liées au commerce de matériaux de construction. Le commerce de matériaux de construction peut s'exercer aussi bien en commerce en gros qu'en commerce de détail.

On entend par matériaux de construction : les matières premières, les matériaux finis et le matériel pour l'édification, l'entretien, la rénovation ou la réparation de constructions; 2. les entreprises immobilières.c) les entreprises qui ont pour objet normal la prestation de services des entreprises mentionnées sous a), b) et d) tels que le transport, la logistique et l'entretien, comme entre autres : 1.le transport par voie d'eau éventuellement effectué par une des entreprises visées ci-dessus pour la réalisation de l'objet normal de cette entreprise; 2. le transport de terre;3. le transport de gravats;4. le transport de terre sur chantiers, quel que soit le trajet parcouru;5. les bureaux d'étude pour l'analyse du sol et les études de stabilité;6. les entreprises d'investigation marine et fluviale, pour autant que celles-ci ne relèvent pas d'une autre commission paritaire;7. les opérations de nettoyage et/ou de déblaiement qui sont la conséquence normale des activités de construction exécutées ou en cours d'exécution;8. l'exécution de travaux de levage;d) les entreprises qui ont pour objet normal la location de matériaux et/ou matériel des entreprises susmentionnées en a), b) et c), à savoir : les entreprises qui ont pour objet normal la location de matériaux et/ou matériel aux entreprises susmentionnées;e) relèvent également de la compétence de la commission paritaire : 1.les entreprises et les particuliers qui construisent régulièrement des bâtiments pour leur propre compte ou pour la vente; 2. les entreprises, à savoir les personnes physiques ou morales, ou les particuliers, qui n'exercent normalement pas d'activités dans le secteur de la construction, mais qui exécutent occasionnellement des travaux de construction pour leur propre compte.La compétence de la commission paritaire se limite à la durée de ces travaux de construction et aux ouvriers précités. ».