MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES

Avis aux importateurs. - Régime de l'autorisation préalable En conformité avec l'arrêté royal du 30 décembre 1993 réglementant l'importation, l'exportation et le transit des marchandises et de la technologie y afférente, chapitre Ier, article 1er, § 3 (publié dans le Moniteur belge du 2 février 1994), il est communiqué aux importateurs que pour l'importation de certains produits sidérurgiques importés de Pologne un système de double contrôle sans restrictions a été instauré (Règlement (CE) n° 1093/1999 du Conseil du 30 mars 1999 - publié dans le Journal officiel L 133 du 28 mai 1999). Le système de double contrôle a été prolongé pour certains produits sidérurgiques importés de Bulgarie (Règlement (CE) n° 1002/1999 du Conseil du 22 décembre 1998 - publié dans le Journal officiel L 123 du 13 mai 1999).

Les annexes I, II, III, V, VII, VIII et IX du Règlement (CEE) n° 3030/93 du Conseil du 12 octobre 1993 relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires des pays tiers ont été modifiées (Règlement (CE) n° 1072/1999 de la Commission du 10 mai 1999 - publié dans le Journal officiel L 134 du 28 mai 1999).

Pour l'importation de ces produits, les licences communautaires et les documents de surveillance communautaires sont délivrés par le service Licences du Ministère des Affaires économiques, Administration des Relations économiques.