publié le 25 septembre 1999
Avis aux exportateurs de biens à double usage La décision du Conseil 1999/193/PESC du 9 mars 1999 modifie la décision 94/942/PESC relative à l'action commune, adoptée par le Conseil sur la base de l'article J.3 du traité sur l'Union européenne, Cette décision publiée au Journal officiel des Communautés européennes n° L 73 du 19 mars 1999 entr(...)
- source
- ministere des affaires economiques
- numac
- 1999011128
- pub.
- 25/09/1999
- prom.
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- moniteur
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MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES
Avis aux exportateurs de biens à double usage La décision du Conseil 1999/193/PESC du 9 mars 1999 modifie la décision 94/942/PESC relative à l'action commune, adoptée par le Conseil sur la base de l'article J.3 du traité sur l'Union européenne, concernant le contrôle des exportations de biens à double usage.
Cette décision publiée au Journal officiel des Communautés européennes n° L 73 du 19 mars 1999 entre en vigueur le 9 avril 1999. Le transit des biens à double usage est soumis à partir de cette même date aux mêmes prescriptions que celles prévues pour l'exportation des biens à double usage par le Règlement (CE) n° 3381/94 et par la décision 94/942/PESC modifiée par la décision 1999/193/PESC.