MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES

Avis aux importateurs Régime de l'autorisation préalable En conformité avec l'arrêté royal du 30 décembre 1993 réglementant l'importation, l'exportation et le transit des marchandises et de la technologie y afférente, chapitre Ier, article 1er, § 3 (publié dans le Moniteur belge du 2 février 1994), il est communiqué aux importateurs que des mesures de surveillance ont été instaurées à l'égard des importations de certains produits sidérurgiques originaires de pays tiers (Règlement (CE) n° 2845/98 de la Commission du 22 décembre 1998 - publié dans le Journal officiel L 354 du 30 décembre 1998). Le système de double contrôle a été prolongé pour certains produits sidérurgiques importés de Roumanie (Règlement (CE) n° 166/1999 du Conseil du 22 décembre 1998 - publié dans le Journal officiel L 19 du 26 janvier 1999), de la République tchèque (Règlement (CE) n° 248/1999 du Conseil du 22 décembre 1998 - publié dans le Journal officiel L 29 du 3 févier 1999) et de la Slovaquie (Règlement (CE) n° 288/1999 du Conseil du 22 décembre 1998 - publié dans le Journal officiel L 36 du 10 février 1999). Des documents de surveillance communautaire sont délivrés en Belgique par le service Licences du Ministère des Affaires Economiques, Administration des Relations Economiques, pour l'importation des produits visés par le Règlement susmentionné.

A côté de ces mesures de surveillance, des restrictions quantitatives ont été établies pour certains produits sidérurgiques importés du Kazakhstan (Décision (98/694/CECA) du 30 novembre 1998 - publiée dans le Journal officiel L 332 du 8 décembre 1998).

Des licences d'importations communautaires sont délivrées en Belgique par le service Licences du Ministère des Affaires Economiques, Administration des Relations Economiques, pour l'importation des produits visés par ces restrictions quantitatives.