Administration du recouvrement Avis. - Déclaration et paiement trimestriels du précompte professionnel Détermination du montant limite pour l'an 2000 Le montant limite, mentionné à l'article 412, alinéa 3, du Code des impôts sur les revenus 1 (...)

source: ministere des finances

numac: 1999003665

pub.: 30/12/1999

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MINISTERE DES FINANCES

Administration du recouvrement Avis. - Déclaration et paiement trimestriels du précompte professionnel Détermination du montant limite pour l'an 2000 Le montant limite, mentionné à l'article 412, alinéa 3, du Code des impôts sur les revenus 1992, qui est pris en considération pour déterminer si les redevables de précompte professionnel doivent être soumis, en 2000, au système de paiement trimestriel s'élève, après indexation, à un montant de 1 110 000 BEF ou 27 516,18 EUR (« année de référence » = 1999).

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Administration du recouvrement Avis. - Déclaration et paiement trimestriels du précompte professionnel Détermination du montant limite pour l'an 2000 Le montant limite, mentionné à l'article 412, alinéa 3, du Code des impôts sur les revenus 1 (...)

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