MINISTERE DES FINANCES

Avis Crise de la dioxine. - Mesures fiscales d'accompagnement Les entreprises dont l'activité consiste dans l'élevage d'animaux ou le traitement, la transformation, la production, le transport ou la commercialisation des produits susceptibles d'être contaminés par la dioxine et qui, de ce fait, connaissent des difficultés financières, peuvent bénéficier en matière d'impôts directs des mesures suivantes : Facilités de paiement : Les demandes sont à adresser au receveur des contributions directes dont le bureau est repris sur l'avertissement-extrait de rôle.

Elles doivent être motivées et contenir des propositions de paiement raisonnables.

Exonération des intérêts de retard : Les requêtes sont à adresser par lettre motivée au directeur régional recouvrement. L'adresse de ce dernier peut être obtenue auprès du receveur des contributions précité.

Les directeurs régionaux recouvrement et les receveurs ont été invités à examiner ces demandes avec la plus grande bienveillance et en tenant compte des circonstances de fait propres à chaque cas.

Enfin, une lettre d'information individualisée sera adressée à chaque entreprise qui rencontre des difficultés de paiement en matière de précompte professionnel. Cette lettre reprendra les modalités à suivre pour pouvoir bénéficier des facilités de paiement et de l'exonération des intérêts de retard.

Restitution des versements anticipés : Les demandes de restitution des versements anticipés doivent être adressées par lettre au Service des versements anticipés, CAE Tour des Finances, boulevard du Jardin Botanique 50, bte 33, à 1010 Bruxelles.

Une déclaration sur l'honneur par laquelle l'entreprise atteste avoir subi un préjudice doit être jointe à la demande de restitution. Cette attestation doit en outre être contresignée par un receveur, un comptable agréé ou un expert-comptable.