publié le 02 juillet 1999
Administration des contributions directes. - Avis relatif à l'adaptation de la taxe de circulation en exécution de l'article 11 du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus . - Nouveaux tarifs à partir du 1 er juillet 1999(...) Pour les véhicules mentionnés dans la première colonne du tableau ci-après et pour lesquels la dett(...)
- source
- ministere des finances
- numac
- 1999003406
- pub.
- 02/07/1999
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DES FINANCES
Administration des contributions directes. - Avis relatif à l'adaptation de la taxe de circulation en exécution de l'article 11 du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus (CTA). - Nouveaux tarifs à partir du 1er juillet 1999 Pour les véhicules mentionnés dans la première colonne du tableau ci-après et pour lesquels la dette d'impôt naît à partir du 1er juillet 1999, la taxe de circulation est calculée selon les tarifs repris à la seconde colonne dudit tableau.
Pour la détermination de ces nouveaux tarifs, il a été tenu compte des indices généraux (base 1996) des mois de mai 1998 (102,99) et 1999 (103,86).
Pour la consultation du tableau, voir image
debut
Publié le : 1999-07-02 Numac : 1999003406