MINISTERE DES FINANCES

Administration des contributions directes Avis relatif à l'introduction des demandes de décision anticipée en matière fiscale Conformément à l'article 1er de l'arrêté royal du 3 mai 1999 organisant un système de décision anticipée en matière fiscale (Moniteur belge du 4 juin 1999), le délégué du Ministre des Finances statue sur les demandes de décisions anticipées relatives aux cas visés au § 1er dudit article. Cet arrêté entre en vigueur le 14 juin 1999.

En vertu de l'article 2 du même arrêté, il est institué un service des décisions anticipées, chargé notamment de l'instruction des demandes précitées.

Ces demandes dûment signées doivent être adressées, par pli recommandé à la poste, au Service précité. Ce service est établi à l'adresse suivante : Ministère des Finances, Administration des contributions directes, service des décisions anticipées, Cité administrative de l'Etat, Tour Finances, boulevard du Jardin Botanique 50, bte 57, 1010 Bruxelles, tél. : 02/210 23 84 - 02/210 23 86.