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Avis
publié le 21 mai 1999

Administration des contributions directes Avis aux employeurs et autres débiteurs de revenus soumis au précompte professionnel L'attention des employeurs et autres débiteurs de revenus soumis au précompte professionnel est at(...)

source
ministere des finances
numac
1999003312
pub.
21/05/1999
prom.
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moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
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MINISTERE DES FINANCES


Administration des contributions directes Avis aux employeurs et autres débiteurs de revenus soumis au précompte professionnel L'attention des employeurs et autres débiteurs de revenus soumis au précompte professionnel est attirée sur le fait qu'en raison du retard dans la livraison de certaines fiches individuelles nos 281 et de certains relevés récapitulatifs nos 325 correspondants, la date ultime pour la remise de ces imprimés est exceptionnellement fixée au 31 mai 1999, en ce qui concerne les revenus payés ou attribués pendant l'année 1998.

Le délai précité ne vaut toutefois pas pour les employeurs qui participent au système BELCOTAX. Le présent avis tient lieu de réponse aux demandes de prorogation du délai de remise des documents précités, introduites auprès de l'administration. (La presse est invitée à reproduire le présent avis.)

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