publié le 19 mai 1999
Avis relatif à la conversion en EUR des montants à ne pas indexer figurant dans le Code des impôts sur les revenus 1992 et dans l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992 (AR/CIR 92) (...) Pour la consultation du tableau, voir image
- source
- ministere des finances
- numac
- 1999003148
- pub.
- 19/05/1999
- prom.
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- moniteur
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MINISTERE DES FINANCES
Avis relatif à la conversion en EUR des montants à ne pas indexer figurant dans le Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR 92) et dans l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992 (AR/CIR 92) Pour la consultation du tableau, voir image