MINISTERE DE L'INTERIEUR

Avis. - Conditions d'agrément des logiciels utilisés pour le recensement des voix, pour la répartition des sièges et la désignation des élus Les documents produits par les logiciels pour le recensement des voix, pour la répartition des sièges et la désignation des élus doivent être conformes aux modèles qui seront publiés au Moniteur belge ainsi qu'aux règlements publiés en matière électorale.

Les logiciels utilisés dans les divers bureaux principaux doivent permettre l'échange des données aussi bien en entrée qu'en sortie selon les formats de référence qui seront fixés le 1er février 2000 par le Ministère de l'Intérieur.

Tous les logiciels doivent être agréés par le Ministère de l'Intérieur conformément à l'article 165 du Code électoral. La date limite pour l'octroi desdits agréments est fixée au 1er mai 2000.