MINISTERE DE L'INTERIEUR

Avis destiné aux Belges résidant à l'étranger Lors des élections qui se tiendront le 13 juin 1999 pour les Chambres législatives fédérales, le Parlement européen et les Conseils de Région et de Communauté, les Belges établis à l'étranger seront admis pour la première fois à exprimer un suffrage par procuration pour l'élection de la Chambre des Représentants et du Sénat.

Il leur appartient à cet effet d'introduire une demande écrite auprès du poste diplomatique ou consulaire belge du ressort de leur résidence à l'étranger, lequel leur fournira toutes indications utiles à cet égard.

Les lois et arrêtés d'application qui règlent l'exercice de ce droit de vote ont été publiés dans les numéros du Moniteur belge portant la date respectivement du 31 décembre 1998 (2e édition), du 10 février 1999 et du 31 mars 1999 (2e édition). Il s'agit : 1. de la loi du 18 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/12/1998 pub. 31/12/1998 numac 1998000797 source ministere de l'interieur Loi modifiant le Code électoral en vue d'octroyer le droit de vote aux Belges établis à l'étranger pour l'élection des Chambres législatives fédérales fermer modifiant le Code électoral en vue d'octroyer le droit de vote aux Belges établis à l'étranger pour l'élection des Chambres législatives fédérales (2e édition du Moniteur belge du 31 décembre 1998, pp.42063 à 42068); 2. de l'arrêté royal du 5 février 1999 portant exécution de la loi précitée sous 1 (Moniteur belge du 10 février 1999, pp.3817 à 3834); 3. de l'arrêté royal du 5 février 1999 déterminant les modalités selon lesquelles doivent être traitées les informations contenues dans les demandes qu'introduisent les Belges déclarant vouloir établir leur résidence principale à l'étranger ainsi que les Belges déjà établis à l'étranger, en vue respectivement de conserver leur droit de vote ou d'obtenir leur agrément comme électeur pour l'élection des Chambres législatives fédérales (Moniteur belge du 10 février 1999, pp. 3835-3836); 4. de la circulaire ministérielle du 5 février 1999 concernant le droit de vote des Belges établis à l'étranger pour l'élection des Chambres législatives fédérales (Moniteur belge du 10 février 1999, pp.3914 à 3922); 5. de la loi du 23 mars 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/03/1999 pub. 31/03/1999 numac 1999000227 source ministere de l'interieur Loi relative à l'établissement de la liste des électeurs belges établis à l'étranger pour l'élection des Chambres législatives fédérales fermer relative à l'établissement de la liste des électeurs belges établis à l'étranger pour l'élection des Chambres législatives fédérales (2e édition du Moniteur belge du 31 mars 1999, p.10662) (cette loi postpose du 1er avril au 4 mai 1999 la date à laquelle doit être dressée dans chacune des communes du Royaume la liste de ces électeurs pour l'élection des Chambres fédérales du 13 juin 1999); 6. de la circulaire ministérielle du 30 mars 1999 relative à l'étalissement de la liste des electeurs ci-dessus visiée au point 5 (2e édition du Moniteur belge du 31 mars 1999, pp 10737 à 10739). Depuis le 1er juin 1997, le Moniteur belge peut être consulté gratuitement sur Internet dans sa version texte ou image à l'adresse suivante : http:www.just.fgov.be ou http://www.moniteur.be En outre, un condensé de la législation et de la réglementation prérappelées peut être consulté sur le site Internet du Ministère belge de l'Intérieur à l'adresse suivante : http://mibz.fgov.be (pd/fdr 22.htm en langue française et pd/nld 22.htm en langue néerlandaise).