MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

Plan wallon des déchets, Horizon 2010 Le Gouvernement wallon a approuvé par arrêté du 15 janvier 1998, le Plan wallon des déchets, Horizon 2010 Le présent avis comporte, par extraits, l'ensemble des dispositions relatives aux objectifs et mesures contenues dans le Plan.

Des exemplaires complets du Plan peuvent être obtenus aux Centres d'accueil et d'information du Ministère de la Région wallonne, rue des Mineurs 17 à 4000 Liège, rue Godefroid 54 à 5000 Namur, Passage de la Bourse 21-23 à 6000 Charleroi ou en téléphonant au Téléphone vert de la Région wallonne, numéro 1901.

Plan wallon des déchets, Horizon 2010 1/ Les déchets industriels A. Objectifs a. Identification 1.Identifier des déchets industriels devra se faire de manière toujours plus précise et ce, en jonction avec la politique de valorisation et d'élimination sûre qui sera menée. b. Statistiques 2.Augmenter la connaissance et la transparence en matière de production et de gestion des déchets. 3. Augmenter le niveau d'organisation pour le recensement d'informations fiables et complètes.c. Prévention 4.prévenir dans toute la mesure du possible la production de déchets; 5. réduire les nuisances des déchets et des opérations de traitement;6. atteindre une prévention minimum de 50 % de l'ensemble des déchets industriels d'ici 2010 par rapport à l'évolution prévisible du gisement.Par catégorie de déchets, les taux planifiés de prévention quantitative sont les suivants : Pour la consultation du tableau, voir image (*) les objectifs de prévention en matière de déchets d'emballages sont traduits dans les flux relatifs aux matériaux utilisés 7. promouvoir les programmes de recherche et de développement en matière de technologies propres et de produits propres;8. améliorer la connaissance des techniques de prévention et les gains environnementaux et économiques des actions préventives;9. réduire dans la mesure du possible la consommation de ressources naturelles dans les processus de production et améliorer la gestion et le contrôle des procédés de production pour une gestion efficace des déchets;10. rendre difficiles les gestions de déchets peu respectueuses de l'environnement et en particulier réduire de manière drastique les déchets ultimes; 11. mobiliser les P.M.E. afin qu'elles fassent le diagnostic de leur situation au regard de la gestion de l'environnement et des déchets; 12. intégrer les coûts liés aux déchets dans les stratégies industrielles.d. Collecte 13.Atteindre des taux déterminés de collecte par catégorie de déchets.

Les taux sont établis par rapport à l'évolution prévisible du gisement des déchets d'origine industrielle et des déchets d'origine ménagère collectés séparément et pouvant être traîtés dans des installations industrielles.

L'évolution en terme absolu du gisement est détaillé dans le chapitre relatif aux catégories de déchets.

Pour la consultation du tableau, voir image 14. Assurer la transparence des activités de collecte, c'est-à-dire mieux appréhender les problèmes liés aux déchets, augmenter les connaissances sur la production et les filières et mieux informer.15. Développer des méthodes et des infrastructures de collecte pour atteindre les objectifs fixés par catégorie de déchets.Pour ce qui concerne les PME/PMI, artisans et commerçants, développer un service de proximité accessible à tous et à un coût acceptable avec l'appui de la Région et des fédérations professionnelles concernées. 16. Promouvoir la collaboration entre producteurs de déchets d'une part, entre producteurs et gestionnaires de déchets d'autre part, pour éviter les dépenses inutiles en matière de collecte.17. Permettre le développement de l'économie sociale.e. Valorisation 18.Assurer l'innocuité du déchet pour l'environnement et la santé publique lors des opérations de valorisation. 19. Privilégier la meilleure option de valorisation du point de vue de l'environnement et des coûts économiques et rendre plus attrayantes les activités de réutilisation et de recyclage.20. Limiter l'accès aux installations de co-valorisation aux seuls déchets ne pouvant faire l'objet d'un recyclage matière écologique et économique.21. Développer une capacité propre de valorisation des déchets dans le respect de l'environnement et la santé publique et dans la cohérence internationale.22. Assurer pour la valorisation agronomique la priorité aux effluents d'élevage et aux autres matières émanant des activités agricoles wallonnes.23. Instaurer des mesures réglementaires nécessaires et suffisantes pour garantir la valorisation alimentaire des déchets.24. Etendre le réseau wallon de co-valorisation énergétique des déchets.25. Développer les échanges d'informations sur le gisement de matières valorisables et sur la valorisation des déchets, afin de mettre à jour des filières nouvelles et durables de valorisation.26. Promouvoir l'utilisation des produits recyclés dans les marchés publics et assurer des conditions avantageuses pour la commercialisation des matériaux recyclés.27. Augmenter très sensiblement l'usage de produits recyclés.28. Garantir la pérennité des initiatives privées et publiques de valorisation des déchets qui s'inscrivent dans le cadre de la politique régionale en matière d'environnement et de redéploiement socio-économique.29. Augmenter le taux global de valorisation par rapport à l'évolution prévisible du gisement de 62 % en 1995 à 85 % en 2010.Les taux de valorisation planifiés par catégorie de déchets s'établissent comme suit.

Pour la consultation du tableau, voir image Il convient de signaler que les matières organiques d'origine ménagère collectées sélectivement ne sont pas comptabilisées dans le tableau ci-avant, ce qui n'exclut pas pour autant que les opérations de valorisation puissent être réalisées par le secteur privé. 30. Assurer la coordination et la coopération entre les acteurs publics, entre les acteurs privés et entre les acteurs publics et privés responsables de la production et de la valorisation des déchets.31. Assurer l'accès des producteurs et des collecteurs de déchets aux centres industriels de valorisation wallons sans aucune forme de discrimination.32. Veiller à la transparence totale des filières et des coûts de valorisation.f. Elimination 33.Assurer une élimination sûre et contrôlée des déchets industriels pendant et après l'exploitation. 34. Eviter l'élimination pure et simple des déchets et tout particulièrement la mise en CET.35. Interdire la mise en CET des déchets industriels non ultimes d'ici 2005 et certaines catégories de déchets tels que précisé dans le chapitre 4 du titre 3.36. Assurer l'autosuffisance wallonne en capacité d'enfouissement de déchets pour l'an 2002.37. Garantir une transparence totale des flux de déchets et du prix à payer pour l'élimination.38. Limiter les équipements aux stricts besoins et utiliser d'une manière optimale les espaces réservés à la valorisation énergétique et l'élimination des déchets industriels en synergie avec les déchets ménagers.39. Appliquer en matière d'incinération de déchets industriels, les objectifs suivants : Pour la consultation du tableau, voir image Les quantités de déchets devant être éliminés dans des installations autorisées pour déchets dangereux sont : Pour la consultation du tableau, voir image 40.Elaborer le plan des CET en tenant compte des objectifs et des besoins en matière d'élimination par mise en CET. 41. Réduire au minimum les quantités de déchets industriels mis en CET.Par catégorie de déchets, le rythme de réduction s'établira comme suit : Pour la consultation du tableau, voir image Les quantités à enfouir en fonction du type de CET se répartissent comme suit : Pour la consultation du tableau, voir image g. Transferts de déchets et coopération internationale a.Réduire au maximum les risques pour l'environnement et la santé de l'homme liés aux transferts et aux transports des déchets. b. Etablir un réseau intégré et adéquat d'installations de gestion des déchets suivant le principe de la meilleure option de gestion disponible.c. Favoriser l'accès aux installations wallonnes aux déchets régionaux puis à ceux des régions belges et enfin à ceux des régions ou états limitrophes.d. Coordonner les actions des autorités compétentes en vue de garantir des échanges sûrs et équitables sur les plans écologique et économique.e. Interdire d'ici l'an 2002 les exportations et les importations de déchets non ultimes pour mise en CET.f. Renforcer les capacités régionales de surveillance et de contrôle des transferts de déchets. B. Organisation Pour la consultation du tableau, voir image 2. Les déchets ménagers A.Objectifs a. Statistiques 48.Bénéficier de données fiables quant au gisement et aux modes de traitement des déchets ménagers et assimilés compte tenu des objectifs très précis de gestion des déchets définis dans le cadre du plan et de l'évolution de la législation en matières de taxation et de règles de gestion des déchets. 49. Harmoniser le système d'acquisition, de validation et de traitement des informations relatives aux quantités collectées, recyclées, valorisées et éliminées des déchets ménagers.La transmission des données s'opèrera obligatoirement par réseau informatique selon les modalités arrêtées par le gouvernement wallon. b. Prévention 50.Réduire les quantités de déchets ménagers produits sur le territoire, par rapport à l'évolution du gisement "au fil de l'eau" par la mise en oeuvre des moyens permettant de prévenir l'apparition et la production de ces déchets et, d'autre part, la réduction drastique des quantités mises en centre d'enfouissement technique en limitant à cette infrastructure d'élimination la fraction des déchets considérée comme ultime.

Pour la consultation du tableau, voir image L'estimation du gisement volontariste tenant compte des objectifs de prévention des différentes fractions des déchets ménagers exprimés en tonnes et en kg/hab.an s'établit comme suit : Pour la consultation du tableau, voir image 51. Modifier la composition des produits de telle manière que les déchets générés par ces produits soient essentiellement composés de matières valorisables (prioritairement recyclables) et exempts d'éléments dangereux. La Région dispose d'un double champ d'actions : - recommander des actions aux autorités fédérales, seules compétentes pour l'établissement de normes de produits, notamment en ce qui concerne la diminution ou la suppression de certains éléments jugés prioritaires comme les métaux lourds, - diminuer fortement la présence dans les poubelles ménagères de petits déchets spéciaux ménagers difficilement valorisables. c. Collecte 52.Collecter sélectivement le maximum des déchets qui peuvent être techniquement et économiquement récupérables et recyclables.

Le tableau ci-dessous reprend les taux de collecte à atteindre pour l'ensemble de la Région par rapport au gisement volontariste total des matériaux présents dans les ordures ménagères et non par rapport au gisement récupérable.

Pour la consultation du tableau, voir image La quantité de déchets verts collectée comprend non seulement les déchets verts recueillis au niveau des parcs à conteneurs mais également une fraction des déchets verts qui se retrouvent actuellement au sein des ordures ménagères brutes. d. Valorisation 53.Valoriser de façon optimale les matières collectées sélectivement et développer les infrastructures de recyclage sur le territoire wallon.

Le tableau ci-dessous résume les objectifs en matières de taux de valorisation et de quantités que la région entend poursuivre lors de la mise en °uvre de ce deuxième plan des déchets.

Pour la consultation du tableau, voir image 54. Traiter l'intégralité du gisement résiduel des déchets ménagers dans des infrastructures de valorisation énergétique dimensionnée en fonction des besoins établis pour l'an 2005.Cette capacité sera donc de 800.000 tonnes par an compte tenu qu'une réserve de capacité supérieure à 10 % du gisement est nécessaire afin de permettre le bon fonctionnement de ces installations Le tonnage de déchets destinés à la valorisation énergétique correspond à la fraction résiduelle des ordures ménagères brutes non collectées sélectivement augmentées des refus de tri des déchets collectés sélectivement.

Le tableau ci-dessous donne le gisement des déchets susceptibles d'être incinérés en tonnes/an.

Pour la consultation du tableau, voir image Ce tonnage correspond à la fraction des déchets qui ne peuvent, du fait de leur moindre qualité, être recyclés ou encore valorisés comme amendement agricole. Cependant, cette fraction de déchets dispose dans certains cas d'un pouvoir calorifique élevé, plus particulièrement lorsqu'il s'agit de fluff ou de déchets résultant du broyage des encombrants. Ceux-ci pourraient être dès lors orientés vers des installations de valorisation énergétique ou de production d'électricité. Dans cette hypothèse, la capacité ainsi libérée deviendrait disponible pour permettre aux déchets industriels banals d'être valorisés tout en saturant les infrastructures existantes. 55. Atteindre un taux de valorisation des résidus d'incinération de 75 % d'ici 2010. Pour la consultation du tableau, voir image Compte tenu des orientations prises par la Région, à savoir d'interdire l'enfouissement de déchets dangereux sur son territoire ainsi qu'à l'extérieur de celui-ci, tout REFIOM devra obligatoirement subir un traitement de stabilisation en vue d'un enfouissement technique. Les recherches seront poursuivies afin de limiter la production de ces déchets et de développer des techniques de valorisation. e. Elimination 56.Réduire de façon drastique l'élimination des déchets et de sécuriser l'enfouissement en interdisant la mise en C.E.T. de certains déchets ou en obligeant leur traitement avant élimination.

Pour la consultation du tableau, voir image 57. Assurer une autosuffisance constante en matière de mise en centre d'enfouissement technique. B. Organisation Pour la consultation du tableau, voir image 3/ Les déchets dangereux A. Objectifs a. Prévention 58.Réduire la production de déchets dangereux de 10 % d'ici 2010. 59. Diminuer la dispersion des déchets dangereux ainsi que les risques et les nuisances liés à leur gestion.60. Augmenter le niveau général des informations quantitatives, qualitatives et économiques relatives aux déchets dangereux et à leurs impacts.61. Assurer la transparence des filières des déchets dangereux.b. Collecte 62.Augmenter le tri à la source des déchets dangereux. 63. Atteindre des taux de collecte séparée des déchets dangereux issus des ménages de 30 % d'ici 2005 et de 50 % d'ici 2010.64. Atteindre un taux de collecte séparée des déchets dangereux industriels de 80 % d'ici 2002.65. Organiser la solidarité entre producteurs de déchets dangereux en quantités dispersées pour éviter les dépenses inutiles.c. Valorisation 66.Atteindre un taux de valorisation de 75 % d'ici 2010 sans mettre en cause la santé publique, l'environnement et la sécurité. 67. Rechercher l'opération de valorisation la meilleure dans chaque cas particulier.68. Privilégier la co-incinération à l'incinération conventionnelle.69. Garantir la pérennité des options et des filières afin d'assurer une gestion sûre des déchets dangereux.70. Rendre prioritaire l'accès des déchets dangereux wallons aux installations de valorisation de préférence aux déchets étrangers.d. Elimination 71.Limiter aux besoins stricts les équipements consacrés à l'élimination des déchets dangereux. 72. Interdire la mise en CET des déchets dangereux organiques ou combustibles d'ici l'an 2002.73. Interdire la mise en CET des déchets dangereux non ultimes et non stabilisés d'ici l'an 2005.74. Interdire l'exportation de déchets dangereux pour mise en CET d'ici l'an 2002.75. Augmenter la sûreté et le contrôle des opérations d'élimination. Tableau de synthèse Pour la consultation du tableau, voir image B. Organisation Pour la consultation du tableau, voir image 4/ Les catégories de déchets A. Objectifs 1/ Déchets de carrières a. Prévention 76.Optimaliser l'utilisation comme matière première secondaire des résidus en provenance de l'exploitation des carrières. b. Elimination 77.Limiter la mise en CET aux seuls déchets ultimes d'ici 2002.

Tableaux de synthèse Pour la consultation du tableau, voir image 2/ Déchets de construction et de démolition a. Prévention 78.Tendre à l'utilisation de matériaux nobles facilement démontables et recyclables. De plus, les produits issus du recyclage doivent présenter une garantie de réutilisation. b. Valorisation 79.Renforcer les centres de recyclage déjà existants. L'objectifs 2010 est un taux de recyclage de 87 %. 80. Inscrire les produits issus du recyclage dans les cahiers des charges.81. Développer le tri afin d'offrir au centre de recyclage des matières de qualité et garantir ainsi un produit de qualité.c. Elimination 82.Réduire la mise en C.E.T au minimum pour approcher les 10 % en 2010.

Tableaux de synthèse Pour la consultation du tableau, voir image *Cette opération porte sur les résidus (bois, plastique,...) du tri des déchets inertes. 3/ Amiante a. Prévention 83.Sensibiliser le citoyen à la détection des endroits à risque et élaborer l'inventaire des bâtiments publics wallons contenant de l'amiante. b. Collecte 84.Parvenir au retrait total du gisement d'ici 2010 de l'amiante libre soit 4.400 tonnes de déchets dangereux à collecter par an. Pour l'amiante fixé, la période sera plus longue (+ 20 ans) et la quantité annuelle traitée représente 39.000 tonnes. c. Valorisation 85.Favoriser la valorisation des déchets dans les filières existantes au niveau européen. d. Elimination 86.Obliger l'inertage des déchets dangereux avant leur mise en CET. Tableaux de synthèse Pour la consultation du tableau, voir image 4/ Déchets de fusion, d'incinération et de combustion a. Prévention 87.Améliorer les collectes sélectives des déchets issus des ordures ménagères qui contaminent les mâchefers. 88. Utiliser comme matériau d'appoint après traitement physique, les laitiers, scories LD, scories EAF et cendres volantes de centrales thermiques et préciser les caractéristiques environnementales de ces matières.De même, en ce qui concerne les laitiers et les scories, leur utilisation pourrait être encouragée comme amendement agricole. 89. Atteindre un taux de régénération de 50 % d'ici l'an 2002 des sables de fonderie b.Valorisation 90. Valoriser 75 % des résidus des incinérateurs de déchets ménagers afin de réduire progressivement les quantités mises en CET mais aussi de préserver les ressources naturelles, d'ici 2010.91. Valoriser intégralement pour 2002 la fraction des scories non utilisée comme amendement ou en technique routière.92. Valoriser en travaux publics d'ici l'an 2000 la moitié du gisement des sables de fonderies.93. Valoriser à 100 % d'ici 1999 les cendres volantes de centrales électriques.c. Elimination 94.Réduire la mise en CET pour ne plus éliminer que 1,5 % du gisement en 2005.

Tableaux de synthèse Pour la consultation du tableau, voir image Pour la consultation du tableau, voir image 5/ Déchets de gypses et anhydrites a. Prévention 95.Augmenter la production de phosphogypse assimilé à un produit commercial et produire des phosphogypses de qualité recyclables. Ils seront conditionnés sur le site de la production afin d'atteindre un taux minimum de 50 % de matière assimilée à un produit. b. Collecte 96.Atteindre un taux de 50 % de collecte sélective des déchets de gypses contenus dans les déchets de construction et démolition. c. Valorisation 97.Atteindre un taux de valorisation matière de 90 % pour les phosphogypses d'ici 2010 et de 90 % pour les sulfogypses. d. Elimination 98.Limiter la mise en centre d'enfouissement technique des gypses et anhydrites aux seuls déchets ultimes à partir de 2002. Dès 2010, la quantité de gypse de synthèse mise en centre d'enfouissement ne pourra dépasser les 10 %.

Tableau de synthèse Pour la consultation du tableau, voir image 6/ Solvants organiques a. Prévention 99.Eviter la dispersion des solvants. 100. réduire de 20 % le gisement des déchets de solvants d'ici 2010. Cette réduction portera en priorité sur les solvants halogénés. b. Collecte 101.Atteindre un taux de collecte de 98 % des solvants ménagers d'ici 2010. c. Valorisation 102.Promouvoir la régénération et valoriser énergétiquement les flux non régénérés. 103. Atteindre pour 2010 un taux de valorisation de 93 %.d. Elimination 104.Veiller à une destruction thermique des boues de distillation et des déchets contaminés.

Tableau de synthèse Pour la consultation du tableau, voir image 7/ Déchets d'encres, de peintures et de colles a. Prévention 105.Réduire l'impact environnemental et de santé publique des déchets par : - l'élimination des métaux lourds présents dans certains pigments; - la réduction de l'utilisation de solvants. - la substitution partielle des solvants par d'autres moins dangereux ou par de l'eau. 106. Réduire la production de déchets de 20 % par rapport à l'évolution prévisible du gisement d'ici 2010 b.Collecte 107. Optimaliser la collecte des déchets valorisables et des déchets présentant un risque environnemental et de santé publique lors de l'incinération dans les infrastructures d'incinération des déchets ménagers.c. Valorisation 108.Privilégier la valorisation matière à la valorisation énergétique lorsque les conditions écologiques, techniques et économiques sont acceptables. d. Elimination 109.Limiter la mise en CET aux seuls déchets stabilisés ou inertés d'ici 2002.

Tableau de synthèse Pour la consultation du tableau, voir image 8/ Déchets contenant des substances appauvrissant la couche d'ozone a. Prévention 110.Réduire au minimum la dispersion des substances qui appauvrissent la couche d'ozone. b. Collecte 111.Atteindre un taux de collecte des déchets de 100 % pour 1999. c. Valorisation 112.Recycler des fluides pour les usages essentiels autorisés par la Communauté européenne. d. Elimination 113.Interdire la mise en CET. 114. Eliminer dans des conditions sûres les substances qui appauvrissent la couche d'ozone et les appareils qui en contiennent pour 2010. Tableau de synthèse Pour la consultation du tableau, voir image 9/ Déchets contaminés aux PCB a. Prévention 115.Réduire au maximum la dispersion des PCB et les risques liés à leur utilisation et à leur gestion. L'inventaire actuel ne reprend que les fluides et appareils qui contiennent plus de 100 ppm de PCB. Conformément aux mesures internationales, il devra être étendu aux fluides et appareils contenant de 50 à 100 ppm. 116. Identifier les transformateurs à l'huile minérale susceptibles d'être contaminés par des PCB.b. Valorisation 117.Recycler les carcasses métalliques des appareils contenant des PCB. 118. Valoriser les huiles contenant des PCB contaminées à des concentrations inférieures à 500 ppm.c. Elimination 119.Achever l'élimination, dans des conditions sûres, des PCB et des appareils qui en contiennent au plus tard pour la fin de l'année 2010.

A cet effet, un programme de décontamination et d'élimination devra être établi en 1998. Il tiendra compte de l'âge et de l'état de fonctionnement des appareils ainsi que des circonstances d'utilisation.

Tableau de synthèse Pour la consultation du tableau, voir image 10/ Déchets huileux a. Prévention 120.Atteindre pour les huiles non alimentaires le taux de prévention de 2 % en 2000, 5 % en 2005 et 10 % en 2010. 121. Améliorer la durée de vie des huiles afin de réduire le nombre de vidanges annuelles des véhicules;122. Définirdes normes de produits quant à la composition des huiles.123. Mettre en place de nouvelles techniques d'utilisation qui permettent une gestion meilleure.b. Collecte 124.Atteindre les taux de collecte suivants : Pour la consultation du tableau, voir image c. Valorisation 125.Assurer la valorisation matière des huiles usagées d'origine alimentaire 126. Veiller au développement de la régénération et de la valorisation énergétique des huiles à usage non alimentaire (en cimenteries, fours à chaux, s.a. OLEA,...).

Tableau de synthèse Pour la consultation du tableau, voir image 11/ Les piles et accumulateurs électriques usagés a. Prévention 127.Atteindre une diminution de 5 % du poids de piles d'ici l'an 2000 en développant une éco- consommation. b. Collecte 128.Renforcer l'ensemble des circuits de collecte des piles par un transfert de la charge de financement vers le secteur industriel et d'atteindre les taux de collecte suivants : Pour la consultation du tableau, voir image 129. Atteindre une collecte de 95 % des accumulateurs au plomb.c. Valorisation 130.Valoriser 100 % des composants d'ici 2010. A cette date, toutes les piles devraient être constituées de matériaux valorisables.

Tableaux de synthèse Pour la consultation du tableau, voir image Pour la consultation du tableau, voir image 12/ Déchets d'équipements électriques / électroniques a. Prévention 131.Diminuer le poids des équipements mis sur le marché. Cette diminution devrait compenser l'augmentation du gisement et par conséquent atteindre une valeur de 2 % par an. 132. Eviter la présence de matières dangereuses dans certains composants;133. Diminuer la consommation en énergie;134. Faciliter la démontabilité.b. Collecte 135.Mettre en place un système efficace de collecte et de tri de ces déchets. 136. Collecter sélectivement 90 % du gisement du gros électroménager et des déchets industriels de ce type, d'ici l'an 2000 et 95 % en 2010.137. Collecter sélectivement 95 % du gisement du petit électroménager, pour 2005.c. Valorisation 138.Atteindre des taux globaux de valorisation de 61 % en 1995 à 90 % en 2005 et 95 % en 2010.

Des taux de valorisation matière pourront être fixés pour chacune des 14 familles en tenant compte également des composants présents dans les déchets.

Pour atteindre les objectifs annoncés, les plastiques seront valorisés énergétiquement à défaut de pouvoir être recyclés dans un premier temps. d. Elimination 139.Incinérer les composants contaminés (mousses contaminées,....) dans des fours spéciaux avec des conditions d'exploitation spécifiques aux déchets contaminés. 140. Limiter la mise en centre d'enfouissement technique aux déchets ultimes non valorisables, soit 5 % du gisement en 2010. Tableaux de synthèse Pour la consultation du tableau, voir image 13/ Véhicules hors d'usage a. Prévention 141.Diminuer la présence de matériaux non valorisables dans les véhicules mis sur le marché pour atteindre les objectifs de valorisation et d'élimination. 142. Responsabiliser les producteurs pour : - identifier clairement les éléments valorisables, non valorisables ou dangereux; - définir les procédures de démontage de ces éléments; - informer tous les acteurs concernés par ces opérations de démontage-dépollution. 143. Veiller à maîtriser et à restreindre la production et l'utilisation de composants et matériaux nocifs et nuisibles à l'environnemment dans les véhicules à moteur.Pour ce faire, il conviendra d'intégrer au mieux lors de la conception même des véhicules des contraintes telles que traitement du véhicule en fin de vie, valorisation maximale des composants mis en °uvre,... sans pour autant compromettre les prescriptions réglementaires en matière de qualité, de sécurité et d'utilisation du véhicule à moteur. b. Collecte 144.Organiser un réseau de collecte permettant d'orienter, d'ici l'an 2000, la totalité des véhicules dépollués vers les centres de broyage.

Sur base d'une analyse économique, de considérations environnementales et d'une expérience largement éprouvée en Suisse, un centre de dépollution-démantèlement doit avoir une capacité unitaire de traitement d'au moins 10.000 VHU/an. Compte tenu du gisement estimé, il y aurait donc lieu de prévoir l'implantation de 13 centres en Région wallonne, au sein desquels sera également mise en °uvre la désimmatriculation des véhicules. c. Valorisation 145.Accroître les efforts en matière de recherche et développement afin de fabriquer des composants de véhicules à moteur constitués de matériaux dont le potentiel de valorisation soit supérieur à ce qu'il est déjà. 146. Inciter les constructeurs à intégrer une part croissante de matériaux recyclés.d. Elimination 147.Limiter la fraction mise en CET aux seuls déchets non dangereux et ultimes.

Tableau de synthèses Pour la consultation du tableau, voir image 14/ Déchets métalliques a. Prévention 148.Réduire la production de déchets de 40 % d'ici 2010. Cette réduction portera sur un allégement des constituants métalliques tout en respectant les contraintes techniques et de sécurité, et sur un conditionnement à la source des résidus pour qu'ils soient assimilables à des produits et utilisés sans porter atteinte à l'environnement et à la santé publique. Ce sont les ferrailles neuves qui sont particulièrement visées. 149. Réduire la teneur en contaminants dangereux et en contaminants préjudiciables aux opérations de recyclage.b. Collecte 150.Optimiser les taux de collecte et en particulier améliorer les taux de collecte des déchets ferreux et non-ferreux d'origine ménagère par une amélioration des collectes sélectives et de la récupération au niveau des incinérateurs. c. Valorisation 151.Optimiser les taux de valorisation des déchets métalliques par la valorisation matière et thermique des RB. d. Elimination 152.Limiter la mise en centre d'enfouissement technique aux seuls déchets ultimes d'ici 2002.

La réduction de la mise en CET au strict minimum devra s'accompagner d'une amélioration des techniques de dépollution et de valorisation des résidus de broyage. Les RB lourds seront notamment interdits de mise en CET dès 2000.

Tableaux de synthèse Pour la consultation du tableau, voir image 15/ Pneus usés a. Prévention 153.Réduire de 5 % d'ici l'an 2000 et de 10 % d'ici l'an 2010 la consommation de pneus par l'augmentation de leur durée de vie. 154. Sécuriser le stockage de pneus notamment par une réduction progressive des quantités stockées.Ce flux sera orienté vers les filières de traitement existantes. 155. Réduire la présence de contaminants limitant la valorisation des pneus usés.156. Pratiquer la réutilisation des pneus (5 %).b. Collecte 157.Organiser la collecte de la totalité des pneus usés. 158. Atteindre un taux de collecte et de tri des pneus usés de 100 % d'ici 2000.159. Réduire les quantités de pneus usés recensés dans les stocks et dépôts illicites et les orienter vers les filières de traitement existantes pour atteindre, d'ici 2002, une quantité stockée de l'ordre de 50 % du gisement.c. Valorisation 160.Atteindre les objectifs de recyclage/remouldage et de valorisation en 2010 exposés au tableau de synthèse. 161. Prendre les mesures appropriées pour favoriser le développement d'installations de recyclage de pneus usés en Région wallonne et garantir leur approvisionnement.d. Elimination 162.Interdire la mise en centre d'enfouissement technique en l'an 2000. 163. Assurer un contrôle au niveau de l'apparition de dépôts illicites. Tableaux de synthèse Pour la consultation du tableau, voir image 16/ Matières enlevées des cours d'eau et boues d'avaloirs a. Prévention 164.Réduire la contamination des boues. 165. Réduire de 50 % la quantité de déchets de boues de dragage et de curage. Les boues non contaminées, catégorie A, seront assimilées à des produits dont l'utilisation sera définie et respectueuse de l'environnement. b. Collecte 166.Etablir un plan de dragage. c. Valorisation 167.Accroître les possibilités de valorisation des matières draguées et/ou curées des voies navigables et non navigables et des boues d'avaloirs. - 50 % des boues contaminées de dragage ou de curage seront pré-traitées en vue d'être valorisées. - 80 % des boues d'avaloirs seront valorisées. d. Elimination 168.Créer au plus vite des centres d'enfouissement technique spécifiques aux boues de dragage dont les études d'incidence sont en cours. 169. Limiter aux seuls déchets ultimes, les quantités à mettre en centre d'enfouissement technique à partir de l'an 2000. Tableaux de synthèse Pour la consultation du tableau, voir image 17/ Déchets de stations d'épuration d'eaux usées domestiques et de préparation d'eau potable a. Prévention 170.Produire des boues. issues des stations d'épuration d'eaux usées urbaines de qualité constante, permettant une valorisation matière ultérieure efficace et en toute innocuité. 171. Réduire la perte du réseau de distribution d'eau potable afin de réduire la production de boues résultant de la production d'eau.172. Multiplier les raccordements à l'égout en ce qui concerne les gadoues de fosses septiques et assurer l'entretien des systèmes d'assainissement individuels selon le PCGE.b. Collecte 173.Augmenter le taux de raccordement à l'égout, développer le réseau d'égouttage et augmenter le nombre de stations d'épuration. 174. Accroître le taux de captage des gadoues et les activités de prétraitement.c. Valorisation 175.Atteindre un taux de 100 % de valorisation des boues de stations d'épuration d'eaux usées d'ici 2002 par valorisation matière (biométhanisation, utilisation agronomique) et valorisation énergétique, notamment pour les boues ne répondant pas aux critères de valorisation au profit des sols. 176. Atteindre un taux de 100 % de valorisation matière des boues de traitement d'eau potable.177. Favoriser la valorisation en agriculture des gadoues de fosses septiques uniquement après prétraitement en station d'épuration (dégrillage, désablage et dégraissage des boues).178. Garantir et ordonner à l'échelle régionale les pratiques d'épandage des boues basées sur les principes suivants : - le principe de précaution; - l'efficacité agronomique; - l'innocuité vis-à-vis de l'environnement et de la santé publique; - le principe de proximité; - le principe de priorité à l'épandage agricole aux effluents et autres déchets d'origine agricole. d. Elimination 179.Interdire la mise en CET des gadoues de fosses septiques à partir de 2000 et leur épandage direct au profit des sols. 180. Interdire la mise en centre d'enfouissement des boues de stations d'épuration à partir de 2000 et des boues de préparation d'eau à partir de 2005. Tableaux de synthèse Pour la consultation du tableau, voir image 18/ Les déchets organiques fermentescibles a. Prévention 181.Atteindre sur le plan qualitatif des normes de qualité pour la matière amendable et fixer des conditions d'utilisation suivant les types de sols. 182. Promouvoir l'utilisation des matières organiques qui répondent aux normes d'épan-dage ou d'utilisation et le compostage à domicile respectueux de l'environnement. 183. Permettre aux 825.830 tonnes (terres et écumes) actuellement réutilisées ou d'être considérées comme matière assimilables à des produits, suivant l'article 3 du décret relatif aux déchets du 27 juin 1986. 184. Atteindre sur le plan quantitatif un taux pour les déchets organiques des ménages de 6 % en 2000, de 12 % en 2005 et 20 % en 2010.b. Collecte 185.Collecter sélectivement les déchets organiques contenus dans les déchets ménagers et assimilés pour permettre la production d'un compost ou d'un biogaz de qualité. 186. Atteindre des taux de collecte sélective de 23 %, 50 % et 60 % en 2000, 2005 et 2010.187. Atteindre d'ici 2005 un taux de collecte de 80 % des déchets en petites quanti-tés dispersées auprès du secteur Horeca et des collectivités.188. Développer des centres de regroupement de déchets organiques de production industrielle permettant d'orienter les flux vers la valorisation.c. Valorisation 189.Valoriser la totalité des déchets collectés sélectivement dans des installations répondant au principe de proximité. Le plan détermine en son chapitre II, déchets ménagers, les infrastructures publiques subsidiables.

Il revient au secteur privé de déterminer le mode de valorisation qu'il souhaite développer pour traiter la matière organique (compostage, biométhanisation ou co-valorisation énergétique). d. Elimination 190.Interdire la mise en centre d'enfouissement technique des déchets organiques au plus tard en 2010, comme il est déjà précisé dans les textes réglementaires. Il faut néanmoins anticiper cette échéance et orienter progressivement tous les flux valorisables vers les infrastructures de valorisation et d'incinération avec récupération d'énergie. Aussi, le plan préconise que l'enfouissement des déchets organiques fermentescibles soit interdit à partir de 2005.

Tableaux de synthèse Pour la consultation du tableau, voir image 19/ Déchets animaux a. Prévention 191.Augmenter la qualité du déchet grâce à une amélioration des conditions de tri et de stockage. 192. Instaurer une collaboration entre les différents services de contrôle que sont la Division de la Police de l'Environnement et l'Institut d'Expertise vétérinaire du Ministère de la Santé.b. Collecte 193.Améliorer le tri sélectif au niveau des abattoirs et des bouchers afin : - d'éviter les mélanges de déchets animaux à haut risque et à faible risque; - de favoriser une valorisation optimale de certains déchets produits. 194. Prévoir la collecte sélective des déchets à risques spécifiés.En effet, les mélanges de déchets à faible et à haut risque ainsi que l'état de putréfaction de ces derniers augmentent les proportions de déchets non sujets à des valorisations autres que la production de farines animales. Un tri des déchets à faible risque (sang, os, graisse,...) offre de multiples possibilités de valorisation. c. Valorisation 195.Diversifier les modes de valorisation des déchets à bas risque et développer la valorisation énergétique des déchets à risques spécifiés. d. Elimination 196.Minimiser l'élimination des déchets animaux.

Tableaux de synthèse Pour la consultation du tableau, voir image 20/ Les déchets de pesticides et leurs emballages a. Prévention 197.Veiller à une information plus complète de la part des producteurs vers les agriculteurs afin de rendre optimales la manipulation et l'utilisation des pesticides mais également en vue de préciser la manière dont ils peuvent se débarrasser des déchets d'emballages. 198. Intensifier les recherches afin d'améliorer la lutte biologique et la lutte intégrée et de diminuer l'usage des pesticides sur les cultures sur champs.199. Mettre en place une harmonisation des types d'emballages utilisés en vue de simplifier la collecte mais également le rinçage.200. Négocier avec la SNCB des mesures concrètes et efficaces de prévention.b. Collecte 201.Développer la collecte des déchets spéciaux des ménages via la généralisation des parcs à conteneurs. 202. Généraliser et intensifier la collecte dans le milieu agricole et industriel.En cas d'échec, les écotaxes seront d'application. 203. Privilégir le recyclage des déchets d'emballages et la valorisation en Région wallonne.204. Atteindre les objectifs fixés par le décret du 16 janvier 1997 portant approbation de l'accord de coopération du 30 mai 1996 concernant la prévention et la gestion des déchets d'emballages ainsi que l'objectif de collecte de 80 % des emballages fixé dans la loi sur les écotaxes. Tableaux de synthèse Pour la consultation du tableau, voir image 21/ Les médicaments périmés ou déclassés a. Prévention 205.Entreprendre une réflexion sur un conditionnement qui, dans des conditions strictes de santé publique, permet de rencontrer un objectif environnemental étant entendu que les types de conditionnement, les dimensions des emballages, la consommation des médicaments, etc. sont des matières qui relèvent de la santé publique et qui sont strictement réglementées au niveau du pouvoir fédéral. b. Collecte 206.Collecter sélectivement 200 tonnes à l'horizon 2000et 250 tonnes à l'horizon 2010 en multipliant les points de collecte de médicaments périmés ou déclassés et en rendant leur ramassage permanent. c. Valorisation - élimination 207.Incinérer dans des incinérateurs de déchets ménagers les médicaments périmés ou déclassés pour autant que les autorités européennes qualifient toujours les médicaments périmés ou déclassés collectés sélectivement de déchets non-dangereux.

Tableaux de synthèse Pour la consultation du tableau, voir image 22/ Déchets d'hôpitaux et de soins de santé a. Prévention 208.Diminuer les risques liés à la manipulation des déchets, notamment par la mise en place d'une information optimal dans les hôpitaux sur la classification des déchets. 209. Sensibiliser et responsabiliser le personnel hospitalier.b. Collecte 210.Mettre en place, conformément au Décret du 16 janvier 1997 portant approbation de l'accord de coopération du 30 mai 1996 concernant la prévention et la gestion des déchets d'emballages, une gestion des déchets d'emballages au sein des hôpitaux. c. Valorisation 211.Atteindre pour les déchets A, les objectifs fixés pour les ordures ménagères. 212. Affiner les modes de gestion et la clarification des différentes classes de déchets hospitaliers et de soins de santé.213. Développer des unités de collecte pour les déchets de soins de santé.d. Elimination 214.Interdire la mise en centre d'enfouissement technique de tous les déchets hospitaliers en 2000. 215. Renforcer le contrôle des méthodes de traitement.e. Financement 216.Prendre en compte la gestion optimale des déchets dans les ressources financières des hôpitaux ou des prestataires de soins de santé.

Tableaux de synthèse Pour la consultation du tableau, voir image 23/ Déchets photographiques a. Prévention 217.Réduire en poids de 12 % d'ici l'an 2005 et de 30 % d'ici l'an 2010.

La prévention quantitative passe par : - l'amélioration des techniques conventionnelles de développement : - en ayant une utilisation plus efficace des matières premières (couche photosensible plus fine et réduction de la concentration d'argent dans les émulsions); - en substituant certains composés de bains par des composés ayant moins d'impact sur l'environnement; - en améliorant les capacités de régénération des bains; - en augmentant la durée d'utilisation des bains (quantité de fixateur réduite de plus de 75 %); - le remplacement des techniques conventionnelles par : - l'imagerie numérique; - une combinaison de l'imagerie numérique et des techniques conventionnelles; - des technologies thermiques ne nécessitant plus de bains; - une réduction de charge polluante due à la dispersion des déchets dans l'environnement. b. Collecte 218.Atteindre un taux de collecte de 75 % (80 % pour les appareils à usage unique) pour l'an 2000 et tendre vers 95 % en l'an 2005. c. Valorisation 219.Atteindre un taux de valorisation des déchets collectés de 80 % d'ici 2005 (récupération optimale de l'argent et autres métaux contenus dans les plaques et bains photographiques). d. Elimination 220.Limiter la mise en CET aux seuls déchets ultimes d'ici 2005.

Tableaux de synthèse Pour la consultation du tableau, voir image 24/ Déchets de papiers et cartons a. Prévention 221.Réduire le volume de déchets de papiers et cartons par des mesures d'éco-consommation, principalement pour les bureaux et administrations, et concrétiser des plans de prévention pour les déchets d'emballages. b. Collecte 222.Développer de nouvelles activités de récupération en Wallonie et l'améliorer les conditions de taxation des récupérateurs. 223. Améliorer la collecte et le tri pratiqués dans le domaine des déchets ménagers.224. Développer la collecte dans les administrations, les banques.c. Recyclage/valorisation/élimination 225.Développer au moins une unité importante de recyclage de vieux papiers en Wallonie. 226. Pratiquer la valorisation seulement pour les déchets de papiers/cartons qui ne sont pas récupérables techniquement et économiquement.227. Interdire l'élimination des déchets de papier facilement triables. Tableaux de synthèse Pour la consultation du tableau, voir image 25/ Déchets de verre a. Prévention 228.Sensibiliser les entreprises pour leur permettre de développer des moyens de réduire l'apparition des déchets de verre plat à tous les niveaux de production. 229. Développer l'utilisation de verres d'emballage réutilisables.Un signe clair doit être donné pour que ce type d'emballage coexiste avec les emballages jetables recyclables. 230. Mettre en place d'ici 2000 plusieurs programmes de prévention basés soit sur de nouveaux procédés de fabrication soit sur l'optimalisation de la conduite des procédés existants pour les autres types de verre. Leur potentiel de réduction est estimé à 19 % du gisement total généré en l'an 2000. Des efforts complémentaires devront être entrepris pour limiter la production de déchets à 50 % en 2005 et 75 % en 2010. b. Collecte/valorisation 231.Augmenter la collecte sélective auprès des ménages et du secteur Horeca, et mettre en place des systèmes de collecte pour les déchets de verre plat issus des activités de construction/démolition et des automobiles/VHU. La totalité du verre collecté sera recyclée. Il est à noter que le Plan wallon des déchets 1991-1995 avait déjà fixé comme objectif 75 % de taux de collecte en 1999. 232. Maximiser qualitativement et quantitativement la collecte du verre creux via les bulles à verre.233. Poursuivre pour le verre plat les études/tests de faisabilité technique et économique pour l'incorporation du groisil dans la production du verre plat.La Région wallonne est disposée à soutenir les recherches ayant pour but un accroissement significatif de l'incorporation de groisil. 234. Atteindre un taux de revalorisation de 50 % du gisement total en l'an 2000 pour les autres types de verre.c. Elimination 235.Réduire la quantité de déchets de fibres de verre mis en centre d'enfouissement technique. 236. Réduire les quantités de fibre de verre à mettre en CET à 30 % en 2005 et à 15 % en 2010. Tableaux de synthèse Pour la consultation du tableau, voir image 26/ Déchets plastiques a. Prévention 237.Améliorer la performance des matériaux, mesure difficilement chiffrable pour certains produits avant 10/20 ans; 238. Mettre en place une véritable politique de réutilisation;239. Rechercher un maximum de monoconception de matériaux plastiques dans le même produit.b. Collecte 240.Développer les collectes sélectives des déchets d'emballages plastiques ménagers. 241. Améliorer le tri afin de créer les conditions optimales pour mettre en place une valorisation chimique.242. Mettre en place des collectes dans les domaines de l'agriculture, des véhicules hors d'usage (centres de démantèlement), et des équipements électriques et électroniques.Un tri sélectif devra être opéré sur les grands chantiers de construction/démolition. c. Valorisation 243.Entreprendre des recherches en mettant en place une unité pilote pour la valorisation chimique. d. Elimination 244.Réduire progressivement la mise en décharge de déchets pouvant être valorisés.

Tableaux de synthèse Pour la consultation du tableau, voir image 27/ Déchets textiles a. Prévention 245.Permettre une réduction du gisement de déchets textiles industriels d'environ 10 % d'ici 2005. 246. Diminuer de 4 %, d'ici 2010 les déchets textiles d'origine ménagère.b. Collecte 247.Atteindre un taux de collecte de déchets textiles ménagers de 32 % du gisement théorique en 2000 et de 50 % en 2010. c. Valorisation 248.Atteindre un taux de valorisation matière et thermique des déchets textiles industriels de 95 % en 2000. d. Elimination 249.Interdire d'ici 2000 la mise en centre d'enfouissement technique de déchets textiles industriels non ultimes. 250. Interdire en 2000 la mise en centre d'enfouissement technique des déchets de tapis ménagers (encombrants). Tableaux de synthèse Pour la consultation du tableau, voir image 28/ Les déchets d'emballages a. Prévention 251.Améliorer les propriétés physiques et les caractéristiques de l'emballage en vue de réduire son éco- toxicité et faciliter son recyclage; 252. Favoriser l'utilisation d'emballages monoconception.253. Empêcher le suremballage;254. Favoriser la réutilisation des emballages dans le domaine des emballages de transport et de groupage;255. Développer la réutilisation dans le domaine des emballages ménagers. Les mesures de prévention devraient amener une stabilisation du gisement vers 2005-2010. La stabilisation peut être plus rapide pour divers matériaux, mais risque d'être plus lente pour les emballages plastiques, à la fois en raison du taux de croissance élevé dans la période précédente et d'effets de substitution au profit des plastiques. b. Collecte 256.Couvrir toute la population wallonne d'un système de collecte performant permettant d'atteindre des taux élevés de collecte dans le domaine du verre, des papiers/cartons, des plastiques, des métaux et des cartons à boissons, notamment en généralisant les collectes en porte à porte des emballages recyclables et le papier carton et en améliorant le réseau de bulles à verre. c. Valorisation 257.Veiller à 'application des objectifs imposés par les législations existantes. L'accord de coopération prévoit qu'avant le 1er janvier 1998, un minimum de 15 % de recyclage (par rapport au poids total de chacun des matériaux d'emballages perdus mis sur le marché ménager durant l'année précédente en Belgique) doit être atteint pour chaque type de matériau d'emballage. Ce délai est reporté d'un an pour les déchets d'emballages industriels.

La loi du 16 juillet 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/07/1993 pub. 25/03/2016 numac 2016000195 source service public federal interieur Loi ordinaire visant à achever la structure fédérale de l'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande d'extraits fermer sur les écotaxes prévoit les taux suivants (en %) Pour la consultation du tableau, voir image * Obligation d'un système de consigne, de prime de retour ou d'un crédit d'emballage ** Voir le chapitre sur les pesticides, qui précise les conditions d'exonération d. Elimination 258.Interdire la mise en centre d'enfouissement technique excepté pour les résidus de valorisation, d'ici l'an 2005.

Tableaux de synthèse Pour la consultation du tableau, voir image Tableaux de synthèse Pour la consultation du tableau, voir image 29/ Déchets de la circulation automobile et fluviale a. Prévention 259.Réduire la pollution due aux rejets et dépôts illicites dans les cours d'eau et le long des routes. L'objectif majeur, en ce qui concerne les déchets de la mobilité, est d'éviter tout abandon sauvage de déchets. Pour cela, il convient de développer des structures collectives et de renforcer les contrôles et les mesures préconisées. 260. Réduire les déchets huileux des bateaux de 10 % d'ici 2005 (utilisation de systèmes d'hélices avec des lubrifiants à base d'eau et accroissement de la durée de vie des huiles).b. Collecte 261.Collecter 100 % des déchets ménagers d'ici l'an 2000. Les déchets dangereux, les papiers/cartons, les matières plastiques et le verre feront l'objet d'une collecte séparée. 262. Collecter 95 % des déchets huileux d'ici l'an 2000.Il faut tenir compte de la possibilité pour les bateliers de déposer leurs huiles usagées dans d'autres pays et, pour les bateliers étrangers, de déposer leurs huiles usagées en Région wallonne. 263. Collecter 95 % des déchets liés à la cargaison d'ici l'an 2002.c. Valorisation/élimination 264.Atteindre les objectifs fixés dans les chapitres spécifiques : déchets ménagers, déchets huileux, piles, solvants,...

B. Organisation 1/ Déchets de carrières Pour la consultation du tableau, voir image 2/ Déchets de construction et de démolition Pour la consultation du tableau, voir image 3/ Amiante Pour la consultation du tableau, voir image 4. Déchets de fusion, d'incinération et de combustion Pour la consultation du tableau, voir image 5/ Déchets de gypses et anhydrites Pour la consultation du tableau, voir image 6/ Solvants organiques Pour la consultation du tableau, voir image 7/ Déchets d'encres, de peintures et de colles Pour la consultation du tableau, voir image 8/ Déchets contenant des substances appauvrissant la couche d'ozone Pour la consultation du tableau, voir image 9/ Déchets contaminés aux PCB Pour la consultation du tableau, voir image 10/ Déchets huileux Pour la consultation du tableau, voir image 11/ Les piles et accumulateurs électriques usagés Pour la consultation du tableau, voir image 12/ Déchets d'équipements électriques / électroniques Pour la consultation du tableau, voir image 13/ Véhicules hors d'usage Pour la consultation du tableau, voir image 14/ Déchets métalliques Pour la consultation du tableau, voir image 15/ Pneus usés Pour la consultation du tableau, voir image 16/ Matières enlevées des cours d'eau et boues d'avaloirs Pour la consultation du tableau, voir image 17/ Déchets de stations d'épuration d'eaux usées domestiques et de préparation d'eau potable Pour la consultation du tableau, voir image 18/ Les déchets organiques fermentescibles Pour la consultation du tableau, voir image 19/ Déchets animaux Pour la consultation du tableau, voir image 20/ Les déchets de pesticides et leurs emballages Pour la consultation du tableau, voir image 21/ Les médicaments périmés ou déclassés Pour la consultation du tableau, voir image 22/ Déchets d'hôpitaux et de soins de santé Pour la consultation du tableau, voir image 23/ Déchets photographiques Pour la consultation du tableau, voir image 24/ Déchets de papiers et cartons Pour la consultation du tableau, voir image 25/ Déchets de verre Pour la consultation du tableau, voir image 26/ Déchets plastiques Pour la consultation du tableau, voir image 27/ Déchets textiles Pour la consultation du tableau, voir image 28/ Les déchets d'emballages Pour la consultation du tableau, voir image 29/ Déchets de la circulation automobile et fluviale Pour la consultation du tableau, voir image 5/ Remise en état des sites A Objectifs 265.Diminuer et maîtriser les risques de pollution des sols. 266. Assurer l'assainissement des sites d'ici 2010 selon un programme pluriannuel. B Organisation Pour la consultation du tableau, voir image 6/ Moyens A. Objectifs 1/ La sensibilisation, l'information et la formation 267. Promouvoir un changement de mentalités et des comportements du citoyen face à son environnement pour aboutir à long terme à un véritable éco-civisme en Wallonie.Que ce soit dans son milieu professionnel, familial ou social, chaque citoyen doit se sentir responsable et acteur de son environnement.

A longue échéance, le changement et le renouveau dépendront du taux d'acceptation et d'appui du public conscientisé, informé et donc prêt à collaborer par des actions appropriées. 268. Induire, par une stratégie de sensibilisation, d'information et de communication du citoyen, une prise de conscience et une participation qui provoqueront l'acquisition de nouveaux comportements, à former les jeunes à être responsable de leur environnement et à donner aux éducateurs des moyens efficaces et adéquats. 2/ Instruments réglementaires, économiques et financiers 269. Renforcer l'efficacité et la cohérence des instruments réglementaires, économiques et financiers dans le cadre des principes et objectifs fixés par le présent plan. Les instruments économiques et financiers auront pour objectif premier d'inciter à la prévention et ensuite à la valorisation. L'intérêt spécifique des taxes consistera à rendre les filières de recyclage économiquement attractives, viables et pérennes, notamment en faisant supporter progressivement le coût-vérité de l'élimination des déchets.

A terme, les instruments fiscaux devront pénaliser les techniques et les produits les plus défavorables à l'environnement. 270. Intégrer progressivement le coût de l'environnement dans l'économie, le prix des produits et des services.271. Optimaliser le rapport coût/efficacité des instruments économiques et financiers.272. Concentrer les aides de façon stratégique sur les étapes décisives dans le processus de réduction des déchets et de recyclage matière.273. Développer les secteurs industriels et techniques wallons dans le domaine des technologies propres et de la gestion des déchets. 3/ Les ressources humaines 274. Veiller à l'adhésion continue et coordonnée de toutes les parties au plan wallon des déchets "Horizon 2010" et à l'exercice des responsabilités de chacun.275. Réguler et contrôler les conditions de cohabitation entre un environnement de qualité auquel chaque citoyen a droit et les sources de pollution inhérentes à nos activités humaines de production et de consommation.L'action de vigilance est plus efficace et moins coûteuse que l'action de réparation. 276. Intégrer les exigences en matière de protection de l'environnement dans la définition et la mise en oeuvre de toutes les politiques des autorités publiques et des stratégies industrielles. Les structures administratives publiques seront aménagées afin d'assurer une approche intégrée en matière de pollution et une prise en compte de la gestion des déchets dans les autres politiques. Des structures de coordination entre acteurs, privés et publics, seront mises en place en exécution des principes de partage des responsabilités et de partenariat prévus par le plan. En particulier, il y a lieu d'encourager les initiatives susceptibles de développer l'emploi notamment dans les entreprises d'économie sociale. 277. Renforcer le rôle social et éducatif de l'administration, notamment par une participation à des actions spécifiques de communication.278. Renforcer le rôle des communes et des fédérations professionnelles qui sont les relais privilégiés de la politique régionale vis à vis des citoyens et des entreprises, sera renforcé.Le dialogue et le partenariat avec les associations de protection de l'environnement et des consommateurs seront poursuivis. 279. Déployer les moyens humains nécessaires au niveau des entreprises, des fédérations professionnelles, des pouvoirs subordonnés et des associations de protection de l'environnement. B. Organisation 1/ La sensibilisation, l'information et la formation Pour la consultation du tableau, voir image 2/ Instruments réglementaires, économiques et financiers Pour la consultation du tableau, voir image 3/ Les ressources humaines Pour la consultation du tableau, voir image 7/ Annexes A. Lexique Associations de communes : les 8 associations de communes ayant pour objet la gestion des déchets (BEPN, IBW, ICDI, IDELUX, INTERSUD, INTRADEL, IPALLE, ITRADEC).

Co-valorisation : opération de valorisation effectuée dans une installation intégrée à un processus de production industrielle, non spécifique à la gestion de déchets.

Collecte : activité de ramassage, de regroupement et/ou de tri des déchets.

Déchet : toute matière ou tout objet qui relève des catégories figurant à l'annexe I du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets dont le détenteur se défait ou dont il a l'intention ou l'obligation de se défaire.

Déchets industriels : déchets provenant d'une activité à caractère industriel, commercial ou artisanal non assimilés aux déchets ménagers.

Déchets ménagers : déchets provenant de l'activité normale des ménages et les déchets y assimilés par l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 juillet 1997 établissant un catalogue des déchets.

Déchet inerte : déchet qui, de par ses caractéristiques physico-chimiques, ne peut à aucun moment altérer les fonctions du sol, de l'air ou des eaux ni porter atteinte à l'environnement ou à la santé de l'homme.

Déchet inerté : déchet traité de manière telle qu'il ne peut, dans des conditions de gestion déterminées, à aucun moment altérer les fonctions du sol, de l'air ou des eaux, ni porter atteinte à l'environnement ou à la santé de l'homme.

Déchet stabilisé : déchet traité de façon à réduire son caractère polluant ou dangereux et à répondre aux critères stricts fixés pour des installations d'élimination déterminées.

Déchet ultime : déchet qui n'est plus susceptible d'être valorisé ou traité en vue de la réduction de son caractère polluant ou dangereux.

Echéance : l'année au cours de laquelle la mesure doit être totalement réalisée.

Lorsque la mesure vise l'adoption d'une mesure légale ou réglementaire, l'entrée en vigueur de l'obligation nouvelle peut être proposée par rapport à l'échéance fixée pour son adoption. Dans ce cas, la date d'entrée en vigueur est indiquée après les mots " mise en exécution " (M.E.).

Elimination : toute opération prévue à l'annexe II du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets et toute opération définie par le Gouvernement conformément aux dispositions européennes en vigueur.

Gestion : la collecte ou le transport ou la valorisation ou l'élimination des déchets, y compris la surveillance de ces opérations, ainsi que la surveillance et la remise en état des sites d'élimination ou de valorisation après leur fermeture.

Gestion non connue : la valorisation ou l'élimination non communiquée à l'administration ou la gestion illégale.

Industries : ensemble des activités et des professions qui produisent des biens et des services engendrant des déchets à l'exception des industries du déchet.

Industries du déchet : entreprises privées de gestion des déchets.

Opérateurs : institutions, services, groupements ou personnes à qui la mesure s'applique et/ou chargés de la mettre en oeuvre.

Promoteurs : institutions, services, groupements ou personnes chargés d'initier et d'encadrer la réalisation de la mesure.

Recyclage : valorisation, y compris le compostage, consistant en la récupération de matières premières ou de produits des déchets, à l'exclusion de l'énergie.

Remise en état : ensemble d'opérations en vue de la réintégration du site dans l'environnement eu égard à la réaffectation de celui-ci à un usage fonctionnel et/ou en vue de la suppression des risques de pollution à partir de ce site en ce compris les opérations de maintenance, de surveillance et de contrôle que l'exploitant est tenu d'assurer au terme de l'exploitation compte tenu des risques potentiels que le site peut présenter.

Transfert : activité visant à transférer des déchets à l'intérieur, vers l'intérieur ou vers l'extérieur de la Région wallonne, à l'exclusion des déchets en transit.

Transport : ensemble des opérations de chargement, d'acheminement et de déchargement des déchets.

Valorisation : toute opération prévue à l'annexe III du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets et toute opération définie par le Gouvernement conformément aux dispositions européennes en vigueur.

B. Abréviations Pour la consultation du tableau, voir image