publié le 11 novembre 1998
Office de contrôle des assurances Avis de cession d'un portefeuille de créances hypothécaires En application de l'article 53 de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire, est publiée la cession du portefeuille de créances hypoth Cette cession, qui sortit ses effets au 10 septembre1998, est opposable à tous les tiers par la pré(...)
- source
- ministere des affaires economiques
- numac
- 1998026876
- pub.
- 11/11/1998
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES
Office de contrôle des assurances Avis de cession d'un portefeuille de créances hypothécaires En application de l'article 53 de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire, est publiée la cession du portefeuille de créances hypothécaires de l'entreprise « Eigen Huis », société anonyme, dont le siège social est situé Roeselaarsestraat 60/2, à 8870 Izegem, à l'entreprise « De Meiboom - Eigen Huis », société anonyme (anciennement : « Leenmaatschappij de Meiboom »), dont le siège social est situé Torenstraat 2, à 8800 Roeselare.
Cette cession, qui sortit ses effets au 10 septembre1998, est opposable à tous les tiers par la présente publication.