MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT

Avis prescrits par l'article 13, § 6, de l'arrêté royal du 19 novembre 1970 relatif au régime de pension d'invalidité des ouvriers mineurs Par arrêté ministériel du 7 juillet 1998, les montants relatifs à l'activité professionnelle autorisée des bénéficiaires d'une pension d'invalidité durant l'anée civile 1997 sont fixés comme suit : 1. pour les activités professionnelles qui sont soumises à l'application de la législation relative au contrat de travail ou d'un statut légal ou réglementaire équivalent ainsi que tout autre activité, mandat, charge ou office : 287 760 BEF bruts par an;2. pour les activités de travailleur indépendant ou d'aidant, ou celles qui sont exercées en qualité de conjoint aidant ou de conjointe aidante : 230 207 BEF nets par an;3. les montants repris sous le 1.et 2. sont majorés respectivement de 143 880 F bruts et dé 115 104 F nets par an lorsque le bénéficiaire à la charge d'un enfant.

Par arrêté ministériel du 7 juillet 1998, les montants relatifs à l'activité professionnelle autorisée des bénéficiaires d'une pension d'invalidité durant l'anée civile 1997 sont fixés comme suit : 1. pour les activités professionnelles qui sont soumises à l'application de la législation relative au contrat de travail ou d'un statut légal ou réglementaire équivalent ainsi que tout autre activité, mandat, charge ou office : 282 118 BEF bruts par an;2. pour les activités de travailleur indépendant ou d'aidant, ou celles qui sont exercées en qualité de conjoint aidant ou de conjointe aidante : 225 693 BEF nets par an;3. les montants repris sous le 1.et 2. sont majorés respectivement de 141 059 F bruts et de 112 847 F nets par an lorsque le bénéficiaire à la charge d'un enfant.