Avis Conformément à l'arrêté royal du 7 juillet 1997 relatif à la publication des arrêts du Conseil d'Etat et à l'arrêté ministériel du 3 février 1998 déterminant le réseau d'informations accessible au public et le support magnétique en vue de l Ce CD-Rom peut être obtenu moyennant le versement de F 200 sur le compte n° 000-2009395-40 du Conse(...)

source: conseil d'etat

numac: 1998021496

pub.: 19/12/1998

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CONSEIL D'ETAT

Avis Conformément à l'arrêté royal du 7 juillet 1997 relatif à la publication des arrêts du Conseil d'Etat et à l'arrêté ministériel du 3 février 1998 déterminant le réseau d'informations accessible au public et le support magnétique en vue de la consultation et de l'enregistrement des arrêts du Conseil d'Etat, les arrêts du Conseil d'Etat de l'année judiciaire 1997-1998 sont enregistrés sur CD-Rom.

Ce CD-Rom peut être obtenu moyennant le versement de F 200 sur le compte n° 000-2009395-40 du Conseil d'Etat; à partir du 1er janvier 1999, ce numéro de compte sera modifié en 679-2009395-40. La mention "CD-Rom 97-98" doit apparaître sur le bulletin de versement, ainsi que nom et adresse.

Titre du document concerné:	Avis Conformément à l'arrêté royal du 7 juillet 1997 relatif à la publication des arrêts du Conseil d'Etat et à l'arrêté ministériel du 3 février 1998 déterminant le réseau d'informations accessible au public et le support magnétique en vue de l Ce CD-Rom peut être obtenu moyennant le versement de F 200 sur le compte n° 000-2009395-40 du Conse(...)
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