CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat La S.A. Engefin, dont le siège est établi à 1030 Bruxelles, rue Colonel Bourg 106, bte 1, a introduit le 12 novembre 1998 une demande de suspension de l'exécution des décisions du Gouvernement flamand, des : - 23 juin 1998 portant fixation définitive du plan de modification partielle du plan de secteur de Louvain sur le territoire des communes de Bertem, Bierbeek, Boortmeerbeek, Haacht, Herent, Holsbeek, Huldenberg, Keerbergen, Kortenberg, Louvain, Lubbeek, Oud-Heverlee, Rotselaar et Tervuren (Moniteur belge du 11 septembre 1998); - 23 juillet 1998 portant fixation définitive du plan de modification partielle du plan de secteur de Louvain sur le territoire de la commune de Louvain-Heverlee (Moniteur belge du 9 octobre 1998); - 23 juillet 1998 portant fixation définitive du plan de modification partielle du plan de secteur de Louvain sur le territoire de la commune de Louvain(Moniteur belge du 9 octobre 1998).

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.81.049/X. Pour le greffier en chef : S. Heyvaert, premier secrétaire en chef.