COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requêtes adressées à la Cour par lettres recommandées à la poste entre le 31 juillet et le 13 novembre 1998 et parvenues au greffe entre le 3 août et le 16 novembre 1998, - le Conseil des ministres, rue de la Loi 16 à 1000 Bruxelles; - l'a.s.b.l. Union des fraternelles de l'armée secrète, dont le siège social est établi à 1050 Bruxelles, avenue du Bois de la Cambre 98B/13; - l'a.s.b.l. Section des combattants brainois, dont le siège social est établi à 1420 Braine-l'Alleud, avenue de l'Estrée 50; - la ville de Dinant, place de l'Hôtel de ville, 5500 Dinant; - A. Haulot, demeurant à 1170 Bruxelles, avenue des Ortolans 95; - le Gouvernement de la Communauté française, place Surlet de Chokier 15-17, 1000 Bruxelles; - O. Van Autrève, demeurant à 8700 Tielt, Beneluxlaan 32; - le président du Conseil de la Communauté française, rue de la Loi 6, 1000 Bruxelles; - le président du Conseil régional wallon, rue Saint-Nicolas 24, 5000Namur; - le Gouvernement wallon, rue Mazy 25-27, 5100 Namur; - A. De Cordier, demeurant à 9600 Renaix, IJzerstraat 8, L. Vandekerkhove, demeurant à 9600 Renaix, Riekestraat 7, R. Donckerwolcke, demeurant à 9600 Renaix, Saint-Sauveurstraat 145, G. D'Hondt, demeurant à 9600 Renaix, Wodecqstraat 55, A. Vercruyssen, demeurant à 9600 Renaix, L. Vangrootenbruelstraat 12, I. De Vleeschauwer, demeurant à 9600 Renaix, Houtstraat 1A, S. Decordier, demeurant à 9600 Renaix, Ommegangstraat 66b, K. Vanhoecke, demeurant à 9600 Renaix, Zonnebloemstraat 42, V. Lejeune, demeurant à 9600 Renaix, Saint-Sauveurstraat 127, et C. Stockman, demeurant à 9600 Renaix, Rozenaaksesteenweg 54, qui ont tous fait élection de domicile à 9600 Renaix, Houtstraat 1A, - la commune d'Oupeye, rue des Ecoles 4, 4684 Oupeye-Haccourt; ont introduit un recours en annulation du décret de la Communauté flamande du 23 juin 1998 octroyant une aide complémentaire aux personnes vivant dans une situation de précarité par suite de circonstances dues à la guerre, à la répression et à l'épuration (publié au Moniteur belge du 31 juillet 1998), pour cause de violation des règles qui sont établies par la Constitution ou en vertu de celle-ci pour déterminer les compétences respectives de l'Etat, des communautés et des régions et des articles 10 et 11 de la Constitution.

Ces affaires sont inscrites sous les numéros 1384, 1385, 1415, 1419, 1420, 1434 à 1437, 1441, 1442, 1443, 1455, 1463 et 1465 du rôle de la Cour et ont été jointes.

Le greffier, L. Potoms.