CONSEIL D'ETAT

Avis prescrits par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Diverses parties requérantes ont introduit le 22 septembre 1998 une demande de suspension de l'exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 juin 1998 modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 octobre 1998 portant désignation des zones de protection spéciale au sens de l'article 4 de la directive 79/409/CEE du Conseil des Communautés européennes du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages (Moniteur belge du 25 juillet 1998) et de l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 juin 1998 portant fixation provisoire du projet de plan de modification partielle du plan de secteur Saint-Nicolas-Lokeren sur le territoire des communes de Beveren, Kruibeke et Lokeren (Moniteur belge du 8 août 1998).

Ces affaires sont inscrites au rôle sous les numéros G/A. 80.374/X-8446 et G/A. 80.375/X-8447.

Parties requérantes : - Marina Apers; - Willy Samoy; - Paul Van Broek; - A.S.B.L. Werkgroep Natuurreservaten Linkeroever-Waasland. - A.S.B.L. Bond Beter Leefmilieu Vlaanderen.

Pour le greffier en chef, (Signé) S. Heyvaert, premier secrétaire en chef.

Diverses parties requérantes ont introduit le 12 octobre 1998 une demande de suspension de l'exécution de l'arrêté ministériel du 18 mai 1998 portant approbation de la révision partielle et de l'extension du PPA "Kern" de la commune d'Hoeilaart et du plan d'expropriation y afférent, et de l'arrêté ministériel du 18 mai 1998 portant approbation du PPA "Vandenbroeckstraat" de la commune d'Hoeilaart et du plan d'expropriation y afférent (Moniteur belge des 5 et 11 août 1998).

Ces affaires sont inscrites au rôle sous les numéros G/A. 80.645/XII-1667 et G/A. 80.646/XII-1668.

Parties requérantes : - CORREIA de ALMEIDA, Diamentinoi; - DE BLOEM, Fernand; - SNIJDERS, Eric; - DE KOCK, René.

Pour le greffier en chef : (signé) S. Heyvaert, premier secrétaire en chef.