publié le 06 novembre 1998
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 1 er octobre 1998 et parvenue au greffe le 2 octobre 1998, F. Marivoet, dem Cette affaire est inscrite sous le numéro 1423 du rôle de la Cour. Le greffier, L. Potoms.
- source
- cour d'arbitrage
- numac
- 1998021424
- pub.
- 06/11/1998
- prom.
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
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- Conseil d'État (chrono)
COUR D'ARBITRAGE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 1er octobre 1998 et parvenue au greffe le 2 octobre 1998, F. Marivoet, demeurant à 2520 Ranst-Emblem, Kesselsesteenweg 8, G. Papen, demeurant à 2960 Brecht, Spechtendreef 115, G. Lauwers, demeurant à 2100 Deurne, Ter Rivierenlaan 163, et J. Westerlinck, demeurant à 2060 Anvers, Tulpstraat 24, ont introduit un recours en annulation de l'article 8 du décret du 17 mars 1998 modifiant le décret du 28 avril 1993 portant réglementation pour la Région flamande de la tutelle administrative des communes (publié au Moniteur belge du 10 avril 1998), pour cause de violation des articles 10 et 11 de la Constitution.
Cette affaire est inscrite sous le numéro 1423 du rôle de la Cour.
Le greffier, L. Potoms.