COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requêtes adressées à la Cour par lettres recommandées à la poste les 7, 10 et 11 août 1998 et parvenues au greffe les 10, 11 et 12 août 1998, a été introduit un recours en annulation de la loi du 10 décembre 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/12/1997 pub. 11/02/1998 numac 1998022015 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi interdisant la publicité pour les produits du tabac fermer interdisant la publicité pour les produits du tabac (publiée au Moniteur belge du 11 février 1998), pour cause de violation des articles 10 et 11 de la Constitution, par : - la s.a. Tabacofina Vander Elst, dont le siège social est établi à 2650 Edegem, Prins Boudewijnlaan 43, la s.a. Compagnie indépendante des tabacs, dont le siège social est établi à 1030 Bruxelles, avenue Georges Rodenbach 29, l'a.s.b.l. Belux Tabacco Vending Association, dont le siège social est établi à 1050 Bruxelles, rue Franz Merjay 177, la s.p.r.l. Geboers Racing Promotion", dont le siège social est établi à 2400 Mol, Smallestraat 10, l'a.s.b.l. Sportclub « Ons Genoegen » Motocross Grand Prix Promotors, dont le siège social est établi à 3500 Hasselt, Havermarkt 30, boîte 1; - la société Worldwide Brands Inc., société de droit de l'Etat du Delaware, dont le siège social est établi à Wilmington, Delaware (Etats-Unis d'Amérique), la société de droit allemand Salamander AG, dont le siège social est établi à 70806 Kornwestheim (République fédérale d'Allemagne), Stammheimer Strasse 10, la s.p.r.l. Actual Media, dont le siège social est établi à 8000 Bruges, Gulden Vlieslaan 42, la s.c. Toon Van Grinsven Agenturen, dont le siège social est établi à 3140 Keerbergen, Boolostraat 99, la société de droit italien Agenzia d'Elite s.n.c. dont le siège social est établi à Rimini (Italie), Via Sordi 6; - l'a.s.b.l. Beringse Motor Club, dont le siège social est établi à 3585 Paal, Schaffensesteenweg 155; - la s.c.r.l. Association intercommunale pour l'exploitation du circuit de Spa-Francorchamps, dont le siège social est établi à 4970 Stavelot, route du Circuit 55, la province de Liège, dont les bureaux sont établis à 4000 Liège, place Saint-Lambert 18, la ville de Spa, dont les bureaux sont établis à 4900 Spa, rue de l'Hôtel de Ville 44, la ville de Malmédy, dont les bureaux sont établis à 4960 Malmédy, rue J. Steinbach, la ville de Stavelot, dont les bureaux sont établis à 4970 Stavelot, Cour de l'Hôtel de Ville 1; - le Gouvernement wallon, rue Mazy 25-27, 5100 Namur.

Ces affaires sont inscrites sous les numéros 1386, 1387, 1388, 1389, 1390 et 1391 du rôle de la Cour et ont été jointes aux affaires portant les numéros 1321 et 1332 du rôle.

Le greffier, L. Potoms.