publié le 13 octobre 1998
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 9 septembre 1998 en cause du ministère public contre N. Komuth et F. Clemens, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbit « Les articles 10 et 11 de la Constitution sont-ils violés par l'article 370 du Code pénal - en (...)
- source
- cour d'arbitrage
- numac
- 1998021403
- pub.
- 13/10/1998
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
COUR D'ARBITRAGE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 9 septembre 1998 en cause du ministère public contre N. Komuth et F. Clemens, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 14 septembre 1998, le Tribunal de première instance d'Eupen a posé la question préjudicielle suivante : « Les articles 10 et 11 de la Constitution sont-ils violés par l'article 370 du Code pénal - en tant qu'il n'est pas prévu qu'un auteur puisse être du sexe féminin; - en tant que l'acte commis sur un mineur d'âge du sexe masculin ne donne pas lieu à des poursuites pénales ? » Cette affaire est inscrite sous le numéro 1413 du rôle de la Cour.
Le greffier, L. Potoms.