COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage. - Numéros 1392 et 1393 du rôle de la Cour Par requêtes adressées à la Cour par lettres recommandées à la poste le 14 août 1998 et parvenues au greffe le 17 août 1998, respectivement la s.a. View interim, dont le siège social est établi à 2350 Vosselaar, Fazantenlaan 12, et par la s.a. Axis interim, dont le siège social est établi à 2000 Anvers, Frankrijklei 27, ont introduit un recours en annulation de l'article 26 de la loi du 13 février 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/02/1998 pub. 19/02/1998 numac 1998012088 source ministere de l'emploi et du travail Loi portant des dispositions en faveur de l'emploi type loi prom. 13/02/1998 pub. 19/02/1998 numac 1998012125 source ministere de l'emploi et du travail Loi modifiant le code judiciaire à l'occasion de la loi du 13 février 1998 portant des dispositions en faveur de l'emploi fermer portant des dispositions en faveur de l'emploi (publiée au Moniteur belge du 19 février 1998), pour cause de violation des articles 10 et 11 de la Constitution.

Ces affaires sont inscrites sous les numéros 1392 et 1393 du rôle de la Cour et ont été jointes.

Le greffier, L. Potoms.