publié le 06 octobre 1998
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Diverses parties requérantes ont introduit les 31 août 1998 et 1 er septembre 1998 une de(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 1998021385
- pub.
- 06/10/1998
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Diverses parties requérantes ont introduit les 31 août 1998 et 1er septembre 1998 une demande de suspension de l'exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 juin 1998 relatif à la chasse en Région flamande pour la période allant du 1er juillet 1998 au 30 juin 2003 (Moniteur belge du 30 juin 1998).
Ces affaires sont inscrites au rôle sous les numéros G/A 80.064/VII, G/A 80.065/VII, G/A 80.066/VII et G/A 80.091/VII. Parties requérantes : - Henri de Villenfagne de Vogelsanck; - la S.A. Hamelvijver; - Patrick de Bellefroid; - François de Bellefroid; - Emmanuel de Fonseca; - Guido Deruytter; - l'A.S.B.L. Ligue royale belge pour la Protection des Oiseaux.
Pour le greffier en chef : (signé) S. Heyvaert, premier secrétaire en chef.