COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par ordonnance du 29 juillet 1998 en cause de C. Claerhout contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 3 août 1998, le président du Tribunal de première instance de Gand a, en référé, posé la question préjudicielle suivante : « La loi du 1er juillet 1964 de défense sociale [à l'égard des anormaux et des délinquants d'habitude] viole-t-elle les articles 10 et 11 de la Constitution, en tant qu'elle impose aux personnes internées un statut qui, sur plusieurs points, est plus défavorable que le statut des malades mentaux auxquels une mesure est imposée en application de la loi du 26 juin 1990 relative à la protection de la personne des malades mentaux, et spécialement en tant qu'il n'est pas possible, dans le cadre de la loi du 1er juillet 1964, contrairement à la loi du 26 juin 1990, d'obliger un établissement psychiatrique privé à accueillir un malade mental (interné) ? » Cette affaire est inscrite sous le numéro 1383 du rôle de la Cour.

Le greffier, L. Potoms.