COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrits par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requêtes adressées à la Cour par lettres recommandées à la poste les 16 et 17 juin 1998 et parvenues au greffe les 17 et 18 juin 1998, M. Gosselin, demeurant à 7034 Obourg, place d'Obourg 21, et l'Association pharmaceutique belge, dont le siège est établi à 1000 Bruxelles, rue Archimède 11, d'une part, et la s.c.r.l. Groupe Multipharma, dont le siège social est établi à 1070 Bruxelles, route de Lennik 900, d'autre part, ont introduit un recours en annulation de l'article 7, 2°, de la loi du 12 décembre 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/12/1997 pub. 18/12/1997 numac 1997021408 source services du premier ministre Loi portant confirmation des arrêtés royaux pris en application de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, et la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne type loi prom. 12/12/1997 pub. 18/12/1997 numac 1997021409 source services du premier ministre Loi portant confirmation des arrêtés royaux pris en application de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne, et de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions fermer « portant confirmation des arrêtés royaux pris en application de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne, et de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions » (publiée au Moniteur belge du 18 décembre 1997), qui confirme l'arrêté royal du 8 août 1997 « modifiant la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments, en application de l'article 3, § 1er, 4°, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne », pour cause de violation des articles 10 et 11 de la Constitution.

Ces affaires sont inscrites respectivement sous les numéros 1348 et 1349 du rôle de la Cour et ont été jointes.

Le greffier, L. Potoms.

Avris prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêt du 29 mai 1998 en cause de C. Fievet contre H. De Roeck, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 18 juin 1998, la Cour de cassation a posé les questions préjudicielles suivantes : « 1° L'article 2262 du Code civil, qui instaure le principe de la prescription trentenaire, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en tant qu'il permet d'introduire pendant 30 ans une action contre une personne responsable d'une faute civile, alors que l'article 26 du titre préliminaire du Code de procédure pénale prévoit un délai de prescription de cinq ans de l'action civile qui découle d'une faute pénale ? 2° Plus particulièrement en ce qui concerne la responsabilité médicale et sa spécificité eu égard à l'atteinte à l'intégrité physique, l'article 26 du titre préliminaire du Code de procédure pénale viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution ? » Cette affaire est inscrite sous le numéro 1350 du rôle de la Cour. Le greffier, L. Potoms.

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 17 juin 1998 et parvenue au greffe le 18 juin 1998, le Groupement des unions professionnelles belges de médecins spécialistes, dont le siège social est établi à 1050 Bruxelles, avenue de la Couronne 20, a introduit un recours en annulation de l'article 4, 1°, de la loi du 12 décembre 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/12/1997 pub. 18/12/1997 numac 1997021408 source services du premier ministre Loi portant confirmation des arrêtés royaux pris en application de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, et la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne type loi prom. 12/12/1997 pub. 18/12/1997 numac 1997021409 source services du premier ministre Loi portant confirmation des arrêtés royaux pris en application de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne, et de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions fermer « portant confirmation des arrêtés royaux pris en application de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, et la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne » (publiée au Moniteur belge du 18 décembre 1997), qui confirme l'arrêté royal du 16 avril 1997 « portant des mesures en vue d'insérer une Section 3bis dans le Chapitre III du Titre IV, contenant un article 139bis, dans la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, en application de l'article 13, 3°, de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions », pour cause de violation des articles 10 et 11 de la Constitution.

Cette affaire est inscrite sous le numéro 1351 du rôle de la Cour.

Le greffier, L. Potoms.

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 18 juin 1998 et parvenue au greffe le 19 juin 1998, le Gouvernement flamand, place des Martyrs 19, 1000 Bruxelles, a introduit un recours en annulation de l'article 9, § 1er, de la loi du 12 novembre 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/11/1997 pub. 19/12/1997 numac 1997000893 source ministere de l'interieur Loi relative à la publicité de l'administration dans les provinces et les communes fermer relative à la publicité de l'administration dans les provinces et les communes (publiée au Moniteur belge du 19 décembre 1997), pour cause de violation des règles qui sont établies par la Constitution ou en vertu de celle-ci pour déterminer les compétences respectives de l'Etat, des communautés et des régions.

Cette affaire est inscrite sous le numéro 1357 du rôle de la Cour.

Le greffier, L. Potoms.

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 19 juin 1998 et parvenue au greffe le 22 juin 1998, l'a.s.b.l. De Vlaamse Landeigendom, dont le siège social est établi à 1050 Bruxelles, avenue des Volontaires 243/2, L. Emmers, demeurant à 3930 Hamont-Achel, Bosstraat 182, J. Emmers, demeurant à 3930 Hamont-Achel, Bosstraat 182, P. Cox, demeurant à 3900 Overpelt, Molderhoevenstraat 140, J. Goris, demeurant à 2300 Turnhout, Leiseinde 11, J. Verbist, demeurant à 1150 Bruxelles, avenue de Tervueren 319, G. Verbist, demeurant à 2230 Herselt, Dieperstraat 17, et W. Maes-Den Broeck, demeurant à 2220 Heist-op-den-Berg, Stationsstraat 71, ont introduit un recours en annulation des articles 25, § 3, 2°, 1), 26, § 3, 2°, 1), 42, alinéa 2, et 43 du décret de la Région flamande du 21 octobre 1997 concernant la conservation de la nature et le milieu naturel (publié au Moniteur belge du 10 janvier 1988), pour cause de violation des articles 10 et 11 de la Constitution.

Cette affaire est inscrite sous le numéro 1359 du rôle de la Cour.

Le greffier, L. Potoms.

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 22 juin 1998 et parvenue au greffe le 23 juin 1998, le Gouvernement flamand, place des Martyrs 19, 1000 Bruxelles, a introduit un recours en annulation partielle de l'article 6, § 1er, alinéas 3 et 4, de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population et aux cartes d'identité et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques, inséré par l'article 2 de la loi du 12 décembre 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/12/1997 pub. 18/12/1997 numac 1997021408 source services du premier ministre Loi portant confirmation des arrêtés royaux pris en application de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, et la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne type loi prom. 12/12/1997 pub. 18/12/1997 numac 1997021409 source services du premier ministre Loi portant confirmation des arrêtés royaux pris en application de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne, et de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions fermer prévoyant l'apposition de certaines mentions sur la carte d'identité visée à l'article 6, § 1er, de la loi précitée du 19 juillet 1991 et réglant l'emploi des langues pour ces mentions (publiée au Moniteur belge du 24 décembre 1997), pour cause de violation des règles qui sont établies par la Constitution ou en vertu de celle-ci pour déterminer les compétences respectives de l'Etat, des communautés et des régions.

Cette affaire est inscrite sous le numéro 1360 du rôle de la Cour.

Le greffier, L. Potoms.