COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 20 mai 1998 et parvenue au greffe le 25 mai 1998, un recours en annulation partielle du décret de la Région wallonne du 27 novembre 1997 modifiant le Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine (publié au Moniteur belge du 12 février 1998), a été introduit, pour cause de violation des règles qui sont établies par la Constitution ou en vertu de celle-ci pour déterminer les compétences respectives de l'Etat, des communautés et des régions et des articles 10 et 11 de la Constitution, par la s.a. des Charbonnages du Borinage en liquidation, dont le siège social est établi à 7340 Colfontaine, rue des Alliés 115, P. Devleminck, demeurant à 7850 Enghien, rue Belle 9, P. Verhaert, demeurant à 2280 Grobbendonk, Kasteelstraat 9, J. Ronvaux, demeurant à 5000 Namur, avenue Albert Ier 145, J. De Graeve, demeurant à 8400 Ostende, Oude Molenstraat, et l'a.s.b.l. Association nationale des géomètres-experts immobiliers (ANGE), dont le siège social est établi à Grimbergen, Grote Heirbaan 19.

Cette affaire est inscrite sous le numéro 1339 du rôle de la Cour.

Le greffier, L. Potoms.