publié le 26 mai 1998
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Rudy De Backer et Miranda Thonnon, demeurant tous deux à 8400 Ostende, Van Iseghemlaan 40, et la S.A. Pac-Man, dont l Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 78.454/XII. Le greffier en chef, D. La(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 1998021207
- pub.
- 26/05/1998
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Rudy De Backer et Miranda Thonnon, demeurant tous deux à 8400 Ostende, Van Iseghemlaan 40, et la S.A. Pac-Man, dont le siège est établi à 8400 Ostende, Van Iseghemlaan 40, ont introduit le 30 avril 1998 une demande de suspension de l'exécution de l'arrêté du Ministre flamand des Travaux publics, des Transports et de l'Aménagement du Territoire du 23 janvier 1998 portant approbation du plan particulier d'aménagement n° 126A, "Stadscentrum-Kursaal", de la ville d'Ostende (Moniteur belge du 4 mars 1998).
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 78.454/XII. Le greffier en chef, D. Langbeen.