COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 1er avril 1998 en cause de N. Martiny contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 14 avril 1998, le Tribunal de première instance de Nivelles a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 394, § 1er, du Code des impôts sur les revenus est-il conforme aux articles 10 et 11 de la Constitution dans la mesure où il pratique une distinction entre, d'une part, les conjoints de personnes débitrices de n'importe quelle dette autre que des impôts sur les revenus, et, d'autre part, les conjoints de personnes débitrices d'impôts sur les revenus, dans la mesure où les premiers ne peuvent jamais, hormis le cas de fraude, subir le recouvrement sur leurs biens propres, de dettes de leur conjoint, tandis que les seconds ne peuvent échapper à un tel recouvrement sur leurs biens propres, que si, d'une part, ils font la preuve du caractère propre de ces biens et où, d'autre part, ils établissent en outre, soit qu'ils possédaient ces biens avant le mariage, soit qu'ils proviennent d'une succession ou d'une donation faite par une personne autre que leur conjoint, soit qu'ils les ont acquis au moyen de fonds provenant de la réalisation de semblables biens, soit qu'ils les ont acquis au moyen de revenus qui leur sont propres en vertu de leur régime matrimonial ? » Cette affaire est inscrite sous le numéro 1325 du rôle de la Cour.

Le greffier, L. Potoms.