COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par ordonnance du 30 mars 1998 en cause de J. Aldulemy contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 8 avril 1998, le Tribunal de première instance de Bruxelles a posé la question préjudicielle suivante : « La coexistence des articles 2 et 8 de la loi du 10 juillet 1996 modifiant la loi du 15 décembre 1980 relative à l'accès au territoire, au séjour, à l'établissement et à l'éloignement des étrangers, n'est-elle pas contraire aux dispositions des articles 10 et 11 de la Constitution belge et, subsidiairement, à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, dans la mesure où l'article 8 précité ne semble pas permettre, dans tous les cas, à l'étranger, qui introduit un recours, d'assurer sa défense au mieux de ses intérêts, comme semble le lui permettre l'article 2 de ladite loi ? » Cette affaire est inscrite sous le numéro 1323 du rôle de la Cour.

Le greffier, L. Potoms.