COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 9 février 1998 et parvenue au greffe le 10 février 1998, A. Van Den Borre, demeurant à 8450 Bredene, Derbylaan 33, boîte 2, a introduit un recours en annulation des articles 4, 7, 10 et 23 de la loi du 9 juillet 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1997 pub. 13/08/1997 numac 1997009638 source ministere de la justice Loi contenant des mesures en vue de résorber l'arriéré judiciaire dans les cours d'appel fermer contenant des mesures en vue de résorber l'arriéré judiciaire dans les cours d'appel (publiée au Moniteur belge du 13 août 1997), pour cause de violation des règles qui sont établies par la Constitution ou en vertu de celle-ci pour déterminer les compétences respectives de l'Etat, des communautés et des régions et des articles 10 et 11 de la Constitution.

Par deux requêtes adressées à la Cour par lettres recommandées à la poste le 11 février 1998 et parvenues au greffe le 12 février 1998, M. Van Bever, demeurant à 1850 Grimbergen, Vinkenstraat 18, a introduit des recours en annulation des articles 4, 7, 10 et 23 de la même loi du 9 juillet 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1997 pub. 13/08/1997 numac 1997009638 source ministere de la justice Loi contenant des mesures en vue de résorber l'arriéré judiciaire dans les cours d'appel fermer, pour cause de violation des règles qui sont établies par la Constitution ou en vertu de celle-ci pour déterminer les compétences respectives de l'Etat, des communautés et des régions et des articles 10 et 11 de la Constitution.

Ces affaires sont inscrites respectivement sous les numéros 1291, 1292 et 1293 du rôle de la Cour et ont été jointes.

Le greffier, L. Potoms.

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 19 février 1998 et parvenue au greffe le 20 février 1998, G. De Veirman, demeurant à 1501 Hal, Berkenlaan 1, et l'a.s.b.l. Syndicat national des propriétaires, dont le siège social est établi à 1180 Bruxelles, avenue Adolphe Dupuich 24, ont introduit un recours en annulation totale ou partielle (en ce qui concerne les articles 5, 7 à 21 et 56 à 58) du décret de la Région flamande du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du logement (publié au Moniteur belge du 19 août 1997), pour cause de violation des règles qui sont établies par la Constitution ou en vertu de celle-ci pour déterminer les compétences respectives de l'Etat, des communautés et des régions et des articles 10 et 11 de la Constitution. Cette affaire est inscrite sous le numéro 1296 du rôle de la Cour.

Le greffier, L. Potoms.

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêt n° 71.553 du 4 février 1998 en cause de l'Etat belge contre G. Moonen, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 12 mars 1998, le Conseil d'Etat a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 3 de la loi du 17 juillet 1991 modifiant les lois sur les pensions de réparation, coordonnées le 5 octobre 1948, en ce qui concerne la pension de réparation du conjoint survivant d'un invalide militaire, qui soumet le droit à la pension reconnu par l'article 21 nouveau desdites lois coordonnées à la condition que le décès de la personne victime du fait dommageable soit postérieur au 24 septembre 1991, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution ? » Cette affaire est inscrite sous le numéro 1307 du rôle de la Cour.

Le greffier, L. Potoms.

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par ordonnance du 10 mars 1998 en cause de I. Masleinnikov et A. Lourova contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 23 mars 1998, le Tribunal de première instance de Bruxelles a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 8, § 2, alinéa 4, de la loi du 10 juillet 1996 ayant modifié la loi du 15 décembre 1980 viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés avec les articles 6 et/ou 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, en ce qu'il exclut tout recours distinct contre la décision préparatoire des premiers présidents, et spécialement tout recours de référé (civil ou administratif) ? » Cette affaire est inscrite sous le numéro 1313 du rôle de la Cour.

Le greffier, L. Potoms.