publié le 01 avril 1998
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 27 février 1998 et parvenue au greffe le 2 mars 1998, A. Menu, faisant élection de do Cette affaire est inscrite sous le numéro 1300 du rôle de la Cour. Le greffier, L. Potoms.
- source
- cour d'arbitrage
- numac
- 1998021139
- pub.
- 01/04/1998
- prom.
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
COUR D'ARBITRAGE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 27 février 1998 et parvenue au greffe le 2 mars 1998, A. Menu, faisant élection de domicile au siège de la Cité de la Radio-Télévision, boulevard Auguste Reyers 52, 1044 Bruxelles, a introduit un recours en annulation du décret de la Communauté française du 14 juillet 1997 portant statut de la Radio-Télévision belge de la Communauté française (RTBF) (publié au Moniteur belge du 28 août 1997), pour cause de violation des règles qui sont établies par la Constitution ou en vertu de celle-ci pour déterminer les compétences respectives de l'Etat, des communautés et des régions et des articles 10 et 11 de la Constitution.
Cette affaire est inscrite sous le numéro 1300 du rôle de la Cour.
Le greffier, L. Potoms.