COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 18 décembre 1997 en cause de C. Docquier-Ferier contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 24 décembre 1997, le Tribunal de première instance de Bruxelles a posé les questions préjudicielles suivantes : « 1. L'article 126, alinéa 2, du Code des droits de succession, qui dispose qu'une amende d'omission est due et égale au double des droits éludés, est-il contraire aux articles 10 et 11 de la Constitution et crée-t-il une discrimination en ce qu'il n'assortit cette pénalité d'aucun recours effectif devant un juge offrant les garanties requises par la Convention européenne des droits de l'homme, alors que cette pénalité a la nature, le caractère et la coloration pénale suffisante pour l'intégrer dans le champ d'application de cette Convention ? 2. L'article 126, alinéa 2, du Code des droits de succession, qui dispose qu'une amende d'omission est due et égale au double des droits éludés, est-il contraire aux articles 10 et 11 de la Constitution et crée-t-il une discrimination non justifiée au regard de l'objectif à atteindre, par rapport aux amendes correctionnelles en ce qu'il n'assortit cette pénalité d'aucun recours effectif devant un tribunal relevant du pouvoir judiciaire, même si cette pénalité n'a pas la nature, le caractère et la coloration pénale suffisante pour l'intégrer dans le champ d'application de la Convention visée à la question 1 ? » Cette affaire est inscrite sous le numéro 1264 du rôle de la Cour. Le greffier, L. Potoms.

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 16 décembre 1997 en cause de la S.C. Javac Services contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 26 décembre 1997, le tribunal de première instance de Namur a posé la question préjudicielle suivante : « Interprétés en ce sens qu'ils excluent le possibilité pour le pouvoir judiciaire d'octroyer des termes et délais au débiteur d'une dette fiscale, les articles 208 du Code des impôts sur les revenus et 199, 200 et 202 de l'arrêté royal d'exécution dudit Code (du 4 mars 1965), d'une part, et 1244 du Code civil, 2, 1233 et 1344 du Code judiciaire, d'autre part, violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution ? » Cette affaire est inscrite sous le numéro 1265 du rôle de la Cour.

Le greffier, L. Potoms.

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 7 janvier 1998 et parvenue au greffe le 8 janvier 1998, l'a.s.b.l.

Confédération nationale des greffiers, secrétaires et du personnel des greffes et des parquets des cours et tribunaux, dont le siège social est établi à 1000 Bruxelles, palais de Justice, place Poelaert, et H. Vanmaldeghem, demeurant à 9840 De Pinte, Reevijver 6, ont introduit un recours en annulation de l'article 12, F, de la loi du 20 mai 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/05/1997 pub. 08/07/1997 numac 1997002051 source ministere de la fonction publique Loi portant diverses mesures en matière de fonction publique fermer portant diverses mesures en matière de fonction publique (publiée au Moniteur belge du 8 juillet 1997), pour cause de violation des articles 10 et 11 de la Constitution.

Cette affaire est inscrite sous le numéro 1271 du rôle de la Cour.

Le greffier, L. Potoms.

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 30 janvier 1998 et parvenue au greffe le 2 février 1998, le Gouvernement flamand, place des Martyrs 19, 1000 Bruxelles, a introduit un recours en annulation de la loi du 24 juin 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/06/1997 pub. 31/07/1997 numac 1997003392 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi modifiant la loi du 16 juillet 1948 créant l'Office belge du Commerce extérieur fermer modifiant la loi du 16 juillet 1948 créant l'Office belge du commerce extérieur (publiée au Moniteur belge du 31 juillet 1997), pour cause de violation des règles qui sont établies par la Constitution ou en vertu de celle-ci pour déterminer les compétences respectives de l'Etat, des communautés et des régions et des articles 10 et 11 de la Constitution.

Cette affaire est inscrite sous le numéro 1285 du rôle de la Cour.

Le greffier, L. Potoms.