COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugements du 18 novembre 1997 en cause de diverses parties demanderesses contre l'Office national des pensions, dont les expéditions sont parvenues au greffe de la Cour d'arbitrage le 10 décembre 1997, le Tribunal du travail de Tournai a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 2 de l'arrêté royal du 16 décembre 1996 modifiant la loi du 30 mars 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/03/1994 pub. 25/07/2011 numac 2011000468 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales Coordination officieuse en langue allemande d'extraits type loi prom. 30/03/1994 pub. 07/02/2012 numac 2012000056 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales type loi prom. 30/03/1994 pub. 27/01/2015 numac 2015000029 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer et les articles 11.2° et 12 de la loi du 13 juin 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/06/1997 pub. 19/06/1997 numac 1997021186 source services du premier ministre Loi portant confirmation des arrêtés royaux pris en application de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne, et la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions fermer portant confirmation des arrêtés royaux pris en application des lois du 26 juillet 1996 sont-ils contraires aux principes consacrés par les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés avec les articles 6.1 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en ce qu'ils valident les retenues effectuées du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1996 en application de l'article 68 de la loi du 30 mars 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/03/1994 pub. 25/07/2011 numac 2011000468 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales Coordination officieuse en langue allemande d'extraits type loi prom. 30/03/1994 pub. 07/02/2012 numac 2012000056 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales type loi prom. 30/03/1994 pub. 27/01/2015 numac 2015000029 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer et de l'arrêté royal du 28 octobre 1994, alors qu'il existe des décisions juridictionnelles s'étant prononcées sur la légalité de l'arrêté royal du 28 octobre 1994 ? » Ces affaires sont inscrites sous les numéros 1213 à 1242 et 1245 à 1249 du rôle de la Cour et ont été jointes.

Le greffier, L. Potoms.

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage I. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 15 décembre 1997 et parvenue au greffe le 17 décembre 1997, la Société des transports flamande, dont le siège social est établi à 2800 Malines, Hendrik Consciencestraat 1, a introduit un recours en annulation de l'article 2, 1°, de la loi du 13 juin 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/06/1997 pub. 19/06/1997 numac 1997021186 source services du premier ministre Loi portant confirmation des arrêtés royaux pris en application de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne, et la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions fermer portant confirmation des arrêtés royaux pris en application de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne, et la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions (publiée au Moniteur belge du 19 juin 1997), en tant qu'il confirme les articles 31 et 34 de l'arrêté royal du 20 décembre 1996 portant des mesures fiscales diverses en application des articles 2, § 1er, et 3, § 1er, 2° et 3°, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne, pour cause de violation des règles qui sont établies par la Constitution ou en vertu de celle-ci pour déterminer les compétences respectives de l'Etat, des communautés et des régions et des articles 10 et 11 de la Constitution.

II. Par requêtes adressées à la Cour par lettres recommandées à la poste les 18 et 19 décembre 1997 et parvenues au greffe les 19 et 22 décembre 1997, des recours en annulation de l'article 2, 1°, de la loi précitée du 13 juin 1997, en tant qu'il confirme l'article 31 de l'arrêté royal précité du 20 décembre 1996, pour cause de violation des règles qui sont établies par la Constitution ou en vertu de celle-ci pour déterminer les compétences respectives de l'Etat, des communautés et des régions et des articles 10 et 11 de la Constitution, ont été introduits par : - la Société des transports intercommunaux de Bruxelles, dont le siège social est établi à 1050 Bruxelles, avenue de la Toison d'Or 15; - le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, dont les bureaux sont établis à 1000 Bruxelles, boulevard du Régent 21-23; - le Port autonome de Liège, dont le siège est établi à 4000 Liège, quai de Maastricht 14; - le Gouvernement wallon, dont les bureaux sont établis à 5100 Namur, rue Mazy 25-27; - la Société régionale wallonne du transport, dont le siège social est établi à 5100 Namur, avenue Gouverneur Bovesse 96; - J.-P. Naniot, demeurant à 5000 Namur, rue de l'Abbaye 26, G. Martinez, demeurant à 1420 Braine-l'Alleud, avenue de la Bonne Fosse 15, et C. Dreesen, demeurant à 9450 Haaltert, Fonteinstraat 24.

Ces affaires sont inscrites respectivement sous les numéros 1251 (I) et 1254 à 1259 (II) du rôle de la Cour et ont été jointes.

Le greffier, L. Potoms.