publié le 20 janvier 1998
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par ordonnance du 25 novembre 1997 en cause de F. Zekaj et V. Zekaj contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage « L'article 8, § 2, alinéa 4, de la loi du 10 juillet 1996 ayant modifié la loi du 15 décembre(...)
- source
- cour d'arbitrage
- numac
- 1998021008
- pub.
- 20/01/1998
- prom.
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- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
COUR D'ARBITRAGE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par ordonnance du 25 novembre 1997 en cause de F. Zekaj et V. Zekaj contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 9 décembre 1997, le Tribunal de première instance de Bruxelles a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 8, § 2, alinéa 4, de la loi du 10 juillet 1996 ayant modifié la loi du 15 décembre 1980 viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés avec les articles 6 et/ou 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, en ce qu'il interdit tout recours distinct contre les décisions des premiers présidents de la Commission permanente de recours des réfugiés ? » Cette affaire est inscrite sous le numéro 1210 du rôle de la Cour.
Le greffier, L. Potoms.