MINISTERE DES COMMUNICATIONS ET DE L'INFRASTRUCTURE

Avis confirmant le transfert à l'Etat belge des biens, droits et obligations de la Régie des voies aériennes visés à l'article 26, § 1er, de l'arrêté royal du 2 avril 1998 portant réforme des structures de gestion de l'aéroport de Bruxelles-National Les biens, droits et obligations de la Régie des voies aériennes visés à l'article 26, § 1er, 1° à 4°, de l'arrêté royal du 2 avril 1998 portant réforme des structures de gestion de l'aéroport de Bruxelles-National, modifié par l'arrêté royal du 17 juillet 1998, ont été transférés à l'Etat belge le 30 septembre 1998. Les biens en question ont fait l'objet de listes arrêtées par le Ministre des Transports le 11 mai 1998, et déposées au greffe du tribunal de commerce de Bruxelles le 12 mai 1998 en exécution de l'article 26, § 2, de l'arrêté royal du 2 avril 1998 précité.

Conformément à l'article 26, § 3, premier alinéa, du même arrêté, ce transfert se fait de plein droit et est opposable aux tiers dès le jour de la publication du présent avis au Moniteur belge.