MINISTERE DES FINANCES

Administration des contributions directes Avis aux débiteurs de commissions, courtages, ristournes, vacations, honoraires, gratifications, rétributions ou avantages de toute nature Concerne : attributions à des non-résidents - fiches 281.50 et relevés récapitulatifs 325.50 L'attention est attirée sur le fait qu'il y a également lieu d'établir des fiches individuelles 281.50 et des relevés récapitulatifs 325.50 en ce qui concerne les commissions, courtages, ristournes, vacations, honoraires, gratifications, rétributions ou avantages de toute nature, payés ou attribués en 1997 à des non-résidents pour lesquels ces revenus constituent des bénéfices ou profits visés à l'article 23, § 1er, 1° à 3°, du Code des impôts sur les revenus 1992, si leur domicile ou leur siège social est situé dans l'un des pays suivants : Allemagne, Australie, Autriche, Bosnie-Herzégovine, Brésil, Bulgarie, Canada, Chine, Corée, Côte d'Ivoire, Croatie, Danemark, Espagne, Etats-Unis, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Inde, Indonésie, Irlande, Israël, Italie, Japon, Luxembourg, Malaisie, Malte, Maroc, Norvège, Nouvelle-Zélande, Pakistan, Pays-Bas, Philippines, Pologne, Portugal, Roumanie, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, Sénégal, Singapour, Slovaquie, Slovénie, Sri-Lanka, Suède, République tchèque, Thaïlande, Tunisie ou Turquie.

Pour ces non-résidents (personnes physiques ou personnes morales), les fiches individuelles 281.50 et les relevés récapitulatifs 325.50 doivent être transmis avant le 30 juin 1998 au Bureau central de Taxation de Bruxelles "Etranger", place Jean Jacobs 10, bte 2, à 1000 Bruxelles.

Pour le surplus, les directives telles qu'elles ont été publiées la dernière fois au Moniteur belge du 6 avril 1996, restent applicables telles quelles. (La presse est invitée à reproduire le présent avis.)