MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

Aménagement du territoire Plans de secteur Pour la consultation du tableau, voir image Avis de la Commission régionale d'Aménagement du territoire du 28 avril 1995 relatif à la modification partielle du plan de secteur de Namur en vue de l'inscription de zones d'extraction, de zones d'extension de zones d'extraction, de zones agricoles et de zones d'espaces verts sur le territoire des communes de Fosses-la-Ville et de Sambreville (planches nos 47/5 et 47/6) Vu le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, notamment les articles 40 et 40bis;

Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 14 mai 1986 établissant le plan de secteur de Namur;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 juin 1994 décidant et arrêtant provisoirement la mise en révision partielle du plan de secteur de Namur en vue de l'inscription de zones d'extraction et de la reconversion de sites exploités à Fosses-la-Ville (Aisemont et Le Roux) et à Sambreville (Falisolle);

Vu les réclamations et observations émises par les particuliers, les associations de personnes, lors de l'enquête publique qui s'est déroulée du 9 novembre 1994 au 23 décembre 1994 inclus et répertoriées comme suit : 1. Detraux, G., rue Saint-Roch 81, 5060 Falisolle. 2. Avenir A.S.B.L. rue de Claminforge 39, 5060 Sambreville. 3. Comité de Surveillance et de Protection de l'Environnement d'Aisemont, c/o Giele Freddy, rue de la Station 136, 5070 Aisemont. 4. S.A. Carmeuse, rue de Boudjesse 1, 5070 Aisemont. 5. Gheysens, Daniel, Ferme de la Belle Motte, 5070 Le Roux. 6. S.A. Carmeuse, rue de Boudjesse 1, 5070 Aisemont. 7. Delambre (peu lisible), chaussée de Louvain 174, 1932 Woluwe-Saint-Etienne; Vu l'avis des conseils communaux de : - Fosses-la-Ville, le 23 janvier 1995; - Sambreville, le 16 janvier 1995;

Vu l'avis de la députation permanente du conseil provincial de la province de Namur, le 19 janvier 1995;

Vu le dossier d'enquête publique transmis par le gouverneur de la province de Namur à la Commission régionale d'Aménagement du Territoire et mis à la disposition des membres de sa section aménagement normatif en mars 1995;

Vu les situations existantes et juridiques du secteur, La Commission régionale d'Aménagement du Territoire rend ce vendredi 28 avril 1997 un avis favorable sur l'inscription sur le territoire des communes de Fosses-la-Ville et Sambreville de : - deux zones d'extraction à reconvertir en zone d'espaces verts après exploitation, au lieux-dits « Campagne du Charnoi » et « Aisemont »; - une zone d'extraction à reconvertir ultérieurement en zone agricole et en zone forestière, en liaison entre les deux sites carriers exploités de part et d'autre de la Biesme; - deux extensions de zones d'extraction dans le prolongement ouest et est des sites carriers de la S.A. Carmeuse; - deux zones agricoles au nord et au sud du site d'Aisemont; - trois zones d'espaces verts au lieu-dit « Claminforge » à l'est de la « Campagne du Charnoi » et au sud-ouest d'Aisemont.

Elle assortit son avis des considérations suivantes : I. Considérations générales Afin d'assurer une protection maximale du village d'Aisemont, la CRAT propose que dès l'adoption de la modification du plan de secteur par le Gouvernement wallon, toutes les mesures soient prises par la S.A. Carmeuse afin de réaliser les plantations de hautes tiges nécessaires à la confection de la zone tampon sur les flancs nord et sud de la zone d'extraction d'Aisemont. Elle estime en effet que la topographie du site ne se prête pas à la réalisation d'une butte-tampon.

Une réclamation fait état de l'imprécision du plan quant aux limites des propriétés privées. Les plans mis à l'enquête publique sont conformes au prescrit du CWATUP. La plupart des remarques formulées par les réclamants ne sont pas du ressort direct de la présente enquête mais devront être envisagées lors de la délivrance du permis d'extraction et/ou dans l'étude d'incidences sur l'environnement du projet qui sera réalisée dans le cadre de ce permis. C'est le cas notamment de : 1° la réalisation des aménagements nécessaires au maintien de la propreté des routes traversées, la route N902 à l'est et le chemin n° 1 à l'ouest.La sécurité des usagers n'est pas assurée par un nettoyage par semaine et il est proposé d'envisager une solution en continu; 2° une solution est proposée pour la récolte des eaux de nettoyage de la chaussée et des eaux de ruissellement de la voie de jonction et de l'excavation avant tout rejet dans la rivière, à savoir la construction d'un bassin de décantation.Cette solution devra être étudiée; 3° le maintien de la liaison Le Roux-Aiseau qui traverse la zone d'extension de la zone d'extraction.A ce propos, la CRAT insiste pour que toutes les communications qui traversent les sites concernés tant à l'ouest qu'à l'est soient en tout temps maintenues; 4° la protection des captages situés à proximité; 5° les nuisances générées par l'exploitation elle-même, tels les dégâts et accidents causés lors des tirs de mines, l'application de la norme Din 4150 en matière de vibration, le bruit...

Sur ce dernier point, il y a lieu de noter que tous les équipements et engins fonctionnant en carrière sont déjà dotés de dispositifs d'isolation acoustique.

II. Considérations particulières 1. G. Detraux.

Il est pris acte des observations relatives aux plantations qui sont retenues dans les considérations générales. 2. A.S.B.L. Avenir.

Il est pris acte des observations formulées par l'Association.

Celles qui sont du ressort de la présente enquête sont reprises dans les considérations générales.

En ce qui concerne la remarque relative aux sites archéologiques, la CRAT n'a pas connaissance de tels sites dans les futures zones d'extraction. 3. Comité de Surveillance et de Protection de l'Environnement d'Aisemont. Il est pris acte de l'opposition du Comité au projet de modification partielle du plan de secteur en ce qui concerne les zones d'extension sur le site d'Aisemont.

La requête est constituée des réactions du Comité aux réponses apportées par la S.A. Carmeuse à une série de questions qui lui avaient été posées.

Celles qui sont du ressort de la présente enquête sont examinées dans les considérations générales. 4. S.A. Carmeuse.

Il s'agit d'une lettre de transmission des réponses apportées par la société aux questions posées par le Comité de Surveillance et de Protection de l'Environnement d'Aisemont.

Cette lettre apporte par ailleurs des précisions quant à l'invitation faite au Comité d'assister à des tirs de mine à sa meilleure convenance, ainsi qu'à la prétendue règle de l'isolement des personnes à 200 mètres d'une zone minée dont il est question dans la requête n° 3. Il s'agit en fait d'une règle de circulation des personnes et des véhicules édictée par un arrêté royal de 1959.L'interprétation qui lui est donnée par le Comité est erronée. 5. Gheysens, D. Il est pris acte des remarques liées aux pertes de terres agricoles encourues par la Ferme de la Belle Motte.

La CRAT souhaite que la S.A. Carmeuse recherche avec l'exploitant des solutions qui permettront de pallier ces pertes.

Les autres remarques relatives à la poursuite de son activité agricole sont du ressort du permis d'extraction. 6. S.A. Carmeuse.

Il est pris acte de la transmission d'un article de presse paru dans le journal Le Messager de Fosses et de la réponse apportée par la société. 7. Delambre (peu lisible). Il s'agit d'une demande de renseignements fort peu explicite.